Studer Jean · Ständerat · 2003-12-03

Wortprotokoll

Je n'entends pas parler du secret bancaire parce que ce n'est pas la question qui est débattue. Celle-ci est de savoir s'il convient d'inscrire le secret bancaire dans la Constitution. On la débat surtout en fonction des discussions que la Suisse a maintenant avec les pays étrangers, en particulier avec ses partenaires européens. Quand j'ai pris connaissance de ce dossier, j'ai essayé de me mettre à la place de ceux qui, depuis des années et qui vont encore le faire, négocient avec l'Union européenne, et en particulier de la personne qui remplacera M. le conseiller fédéral Villiger.

Depuis des années, nos négociateurs affirment que le secret bancaire n'est pas négociable. Nos amis étrangers, qui connaissent peu de chose de la Suisse mais en tout cas l'existence du secret bancaire, n'ont, je pense, jamais imaginé que quelque chose qui n'est pas négociable ne soit pas si profondément attaché au pays qu'il faille encore en discuter pour le mettre dans la Constitution. En fait, les initiatives cantonales que nous traitons et le débat qui s'est tenu hier au Conseil national révèlent qu'en fait, peut-être, le secret bancaire n'est pas aussi solide que ça en Suisse. Il est dans la loi, mais on a estimé qu'il ne devait pas figurer dans la Constitution. Je ne suis donc pas sûr que ces initiatives parlementaire et cantonales servent effectivement à la négociation en cours actuellement avec l'Union européenne.

Si, lors de la prochaine rencontre, nos négociateurs se font interpeller par les négociateurs européens qui vont leur demander: "On a vu que le Parlement suisse voulait inscrire dans la Constitution que le secret bancaire est garanti. Cela veut dire quoi?", alors les négociateurs suisses devront répondre: "On a voulu donner plus de poids au secret bancaire." Les négociateurs européens poseront alors la question suivante: "Oui, mais alors, ça veut dire qu'on ne peut plus négocier le secret bancaire?" Les négociateurs suisses diront: "Non! parce que dans la Constitution" - notre collègue David l'a dit - "il y a beaucoup de choses qui sont garanties, mais les lois peuvent prévoir autre chose. Par exemple, la liberté économique est garantie, mais il y a une loi sur les cartels; la propriété est garantie, mais il y a une loi sur l'expropriation. Donc, c'est vrai que ce qu'on met dans la Constitution n'est pas absolu! et que si on trouve une autre solution dans la loi, pour autant qu'il y en ait une, on peut peut-être affaiblir ou modifier les garanties constitutionnelles." Donc, les négociateurs suisses devront tout de suite relativiser ce à quoi la majorité de votre commission tient. Les négociateurs suisses devront aussi dire: "Mais même s'il n'y a pas de loi issue d'un article de la Constitution, il est clairement écrit - c'est d'ailleurs un des premiers articles - que le droit international prime, qu'il est supérieur au droit national."

Alors, les négociateurs européens retiendront qu'en fait aujourd'hui, l'exercice qu'on est en train de faire le montre, le secret bancaire n'est peut-être pas aussi fort qu'on veut bien [PAGE 1096] le dire; et que de toute façon, une loi suisse peut dire autre chose que ce qu'il y a dans la Constitution; et que de toute façon, les conventions internationales sont supérieures au droit constitutionnel, au droit national. Et comment comprendront-ils cette position du Parlement suisse? Ils trouveront peut-être que ça ne sert pas à grand-chose, ou bien ils trouveront que c'est peut-être la manifestation d'une certaine peur, d'une certaine panique à l'égard des négociations en cours. Et tout ça relativisera complètement ce que l'on dit depuis des années, à savoir que le secret bancaire ne serait pas négociable.

J'ai donc le sentiment qu'on essaie de faire une démonstration à l'égard de l'étranger, une démonstration qui est, en tout cas sur le plan des négociations, bien contre-productive par rapport à la position que le Conseil fédéral a défendue dans ce projet.

Encore une chose, on en a déjà parlé dans ce conseil et j'en parlais hier encore avec quelqu'un qui est très bien placé dans le secteur bancaire et qui partageait mon point de vue: il faut admettre qu'à l'égard des Etats-Unis, il n'y a plus de secret bancaire - il faut dire les choses telles qu'elles sont -, notamment en raison des multiples accords qui ont été récemment passés et qui, de fait, permettent l'échange d'informations. Qu'allez-vous dire à l'Américain qui est en Suisse et qui lira demain dans la presse qu'après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté la garantie du secret bancaire, et à qui l'administration fiscale américaine a demandé de révéler ses comptes en Suisse? D'une certaine manière, on montrera là aussi qu'en fait, on utilise la Constitution pour des négociations - ce qui ne me semble quand même pas être le but premier d'une loi fondamentale! - et qu'on l'utilise d'une manière assez peu efficace, parce que dans la réalité, les garanties nouvelles qu'on veut y mettre ne peuvent déjà maintenant pas être observées.

Je trouve qu'on ne peut pas jouer comme ça avec la Constitution! On peut négocier, on peut discuter des traités internationaux, mais on ne peut pas utiliser la Constitution fédérale pour avantager des positions dans des négociations internationales, d'autant moins lorsque cette utilisation paraît contre-productive.