Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-04

Wortprotokoll

L'article 144 de la nouvelle loi sur le Parlement dit que le Conseil fédéral communique à l'Assemblée fédérale lors de la dernière session de l'année les objectifs qu'il s'est fixés pour l'année suivante.

L'article 146 de la loi précitée prévoit qu'au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport sur le programme de législature accompagné d'un projet d'arrêté simple relatif aux objectifs.

Nous avons donc deux dispositions, une qui fixe les objectifs de l'année prochaine et l'autre le plan quadriennal. Comme nous présenterons ce dernier au mois de février prochain, les objectifs que nous présentons aujourd'hui s'intègrent dans le plan quadriennal; c'est, d'une certaine manière, une anticipation d'une partie du plan que nous vous présenterons.

La déclaration d'aujourd'hui est une déclaration d'intention politique qui ne restreint pas la marge de manoeuvre que vous avez, ni celle dont le gouvernement doit pouvoir disposer en cas d'urgence ou de nécessité politique. Parce que les objectifs de l'année prochaine s'inscrivent dans les objectifs à plus long terme de la législature, j'évoque ici les trois axes principaux que le gouvernement a fixés comme fil rouge pour sa politique au cours des quatre prochaines années. Le premier objectif est d'accroître la prospérité de la Suisse. Le deuxième objectif est de faire face aux défis démographiques, notamment dans le domaine des assurances sociales. Le troisième est de consolider la place de la Suisse dans le monde. Nous sommes convaincus que notre pays ne manque pas d'atouts pour maîtriser ces défis. Ses atouts sont la stabilité politique et sociale du pays, l'excellent niveau de formation, la capacité de trouver des solutions aux problèmes difficiles et, nous l'espérons, le courage de procéder aux réformes nécessaires. L'action du gouvernement tend à privilégier l'intérêt général à long terme.

Premier thème, celui de la croissance. Ce sera un thème récurrent. Beaucoup de décisions que nous prendrons, notamment en matière de finances publiques, influencent cet objectif. Nous savons que la croissance économique de la Suisse est insuffisante en comparaison internationale depuis plus de 20 ans. Cette faiblesse réduit nos moyens d'action. Par conséquent, une amélioration des conditions-cadres s'impose, notamment un accroissement de la concurrence sur le marché intérieur si nous voulons que notre économie retrouve un chemin de croissance durable. Sur le plan international, les efforts visant à libéraliser l'économie mondiale dans le cadre de l'OMC ne doivent pas se relâcher. La Suisse participe aux discussions qui cherchent à relancer le processus qui a échoué à Cancun. C'est indispensable pour nous car, comme vous le savez, notre pays doit une bonne partie de sa prospérité aux échanges internationaux.

Le deuxième facteur important, c'est le facteur démographique. Le vieillissement de la population a et aura des répercussions sur le financement de la sécurité sociale notamment, sur le marché du travail, et nous devons trouver des solutions qui répartissent équitablement les charges entre les actifs et les non-actifs et entre les générations.

Troisième axe, la politique internationale. Les problèmes sont connus. A l'échelle du monde, il y a plus que des poches de pauvreté, il y a des zones de pauvreté, le terrorisme n'a pas été détruit, les conflits régionaux persistent, les violations des droits de l'homme sont inadmissibles, les atteintes à l'environnement sont dangereuses pour notre avenir et les pandémies sont des phénomènes qui concernent aussi la Suisse. Nous devons contribuer à trouver des solutions à ces problèmes dans le cadre des institutions internationales et notamment à l'ONU, dont nous sommes membres depuis une année. Nous participons activement aux projets de cette organisation.

Mais, plus proches de nous, il y a les relations avec l'Union européenne. Le 1er mai 2004, dix nouveaux pays deviendront membres de l'Union européenne et durant la prochaine législature, probablement, d'autres pays la rejoindront. L'adhésion n'est pas à l'ordre du jour, et elle ne le sera certainement pas durant la législature qui vient. Par conséquent, il n'y a que la voie bilatérale qui est possible et qui est la seule réaliste à moyen terme. Elle permet à la Suisse et à l'Union européenne de régler les problèmes communs et de développer la coopération dans les domaines d'intérêts réciproques.

Les négociations bilatérales sont dans une phase difficile, ce qui n'est pas étonnant, parce que lorsqu'on arrive à la fin d'une négociation aussi importante que celle-là, il y a une certaine nervosité, les derniers ajustements qui doivent se faire se font souvent dans un climat plus difficile, parce que chacun essaie de faire valoir ses derniers avantages ou ses derniers moyens de pression, pour autant que l'on puisse utiliser ce terme-là dans une négociation entre deux puissances - si vous me permettez l'expression - amies: l'Union européenne et la Suisse. Mais les négociations bilatérales aboutiront probablement. Il n'y a d'ailleurs pas d'alternative à la discussion permanente avec l'Union européenne, notre voisin, notre partenaire économique, notre voisin géographique, notre partenaire de transport. Il n'y a pas d'alternative à la discussion permanente avec notre principal partenaire sur tous les plans.

Revenons-en maintenant aux objectifs et points forts en 2004: le Conseil fédéral a fixé un catalogue de 19 objectifs dont je ne citerai que quelques-uns, qu'il considère comme prioritaires:

Premier objectif: l'assainissement des finances fédérales. Après le programme d'allègement du budget de la Confédération en 2003, qui a porté sur les dépenses et sur les recettes, un effort d'économies est encore nécessaire. Si on ne le fait pas, le déficit structurel des finances fédérales dépassera les 2 milliards de francs à la fin de la législature. Le Conseil fédéral présentera un plan d'application du frein à l'endettement.

Deuxième objectif prioritaire: le réaménagement du paysage universitaire suisse à long terme. L'ambition, c'est d'avoir un réaménagement qui entrera en vigueur à la fin de la période législative. Durant l'année 2004, on devra décider notamment si ce réaménagement du paysage universitaire nécessite une modification de la Constitution ou s'il peut être fait par la voie législative. L'objectif, c'est que toutes les hautes écoles, les universités, les écoles polytechniques et les [PAGE 1102] hautes écoles spécialisées soient soumises aux mêmes critères de gestion et de financement.

Troisième objectif prioritaire: le renforcement de la concurrence en Suisse. Avec l'application de la loi sur les cartels, qui est maintenant entrée en vigueur, le Conseil fédéral lancera une révision de la loi sur le marché intérieur.

Quatrième objectif: la poursuite de la réforme des chemins de fer, avec l'introduction d'une harmonisation et d'une nouvelle réglementation du financement des infrastructures en vue de garantir un accès non discriminatoire au réseau.

Cinquième objectif: la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. En 2004, le Conseil fédéral mettra en consultation un message concernant les modifications législatives nécessaires pour appliquer cette réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Il s'agit d'une modification de plus de 20 lois.

Sixième objectif: un nouveau train de réformes des assurances sociales. Nous donnerons la priorité temporelle à la réforme de l'assurance-invalidité, qui est urgente au vu du déficit de cette institution. Nous espérons que le peuple et les cantons approuveront la 11e révision de l'AVS et l'augmentation de la TVA de 1,8 pour cent, dont 1 pour cent est destiné à l'AVS et 0,8 pour cent au financement de l'AI. Si ces deux modifications sont acceptées par le peuple, le financement de l'AVS sera assuré jusqu'en 2015 environ. Nous pourrons donc lancer les travaux de la 12e révision de l'AVS pour que cette loi soit mise sous toit le plus rapidement possible afin de créer un environnement prévisible pour tous. Ensuite, si la 2e révision de la LAMal aboutit, le Conseil fédéral lancera la 3e révision de cette assurance dans le but de freiner la hausse des coûts de la santé.

Le septième objectif concerne les relations avec l'Union européenne. C'est l'extension des accords sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'Union européenne. C'est l'aboutissement, si on n'y arrive pas cette année - ce qui paraît de plus en plus improbable - des négociations bilatérales II et la présentation au Parlement des messages concernant ces accords aussi rapidement que possible.

Voilà les objectifs principaux de 2004. Comme la disposition légale ne prévoit pas de discussion sur ce point au Parlement, nous sommes contraints d'attendre vos remarques qui viendront au printemps, lorsque vous discuterez de manière approfondie du programme de législature.