Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

C'est heureusement dans un climat beaucoup plus favorable que la discussion sur l'assainissement des caisses de pension peut se dénouer aujourd'hui. Mais, au-delà du contexte moins tendu d'aujourd'hui, cette discussion reste tout de même incontournable. Un système comme le deuxième pilier, basé sur l'accumulation de capitaux à long terme, est, par sa nature même, exposé aux fluctuations des marchés financiers. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé de manière très aiguë ces dernières années, d'abord en relation avec l'explosion des rendements des valeurs boursières - qui avait conduit pas mal de caisses de pension à modifier la structure de leur portefeuille pour y inclure davantage d'actions -, et ensuite avec la chute de la Bourse qui a produit des performances très négatives qui ont à leur tour entraîné des situations assez diffuses de découverts. Découverts qui atteignaient, fin 2002, 13 milliards de francs et qui concernaient à peu près la moitié des caisses de pension.

Cette situation - qui s'est entre-temps améliorée, heureusement - a conduit le Conseil fédéral à élaborer de nouvelles dispositions dans le but de mieux piloter la démarche d'assainissement des caisses de pension. Et c'est par le message du 19 septembre 2003 que le Conseil fédéral a proposé des modifications de la législation sur la prévoyance professionnelle, modifications qui sont centrées essentiellement sur les points suivants:

D'abord, on propose d'atténuer la règle rigide en vigueur, qui impose aux institutions de prévoyance d'être toujours en situation de couverture complète. L'évolution de ces dernières années a montré que cette condition est excessive. Compte tenu du fait que le 2e pilier est placé dans une perspective de long terme et que le respect de la norme actuelle exigerait des moyens disproportionnés, un découvert temporaire - bien que non souhaité - n'apparaît pas totalement incompatible avec le système de la prévoyance professionnelle et il peut être accepté, du moins pour une durée limitée, mais évidemment à des conditions bien précises. D'abord, il faut adopter des mesures permettant d'assainir la situation dans un délai raisonnable. Ensuite, il faut tout de même être en mesure de fournir les prestations qui deviennent entre-temps exigibles. Finalement, il faut diffuser une information sur la situation.

Le deuxième élément du projet du Conseil fédéral concerne les principes généraux régissant la procédure d'assainissement et le principal est celui de la responsabilité propre des institutions de prévoyance. C'est l'institution même qui est entièrement responsable de l'assainissement; ni l'autorité de surveillance, ni le fonds de garantie ne partagent cette responsabilité.

Cela nous conduit au troisième élément du projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire les propositions d'assainissement à proprement parler. Lorsque les mesures offertes déjà aujourd'hui par le droit en vigueur ne suffisent pas, le Conseil fédéral propose que l'on puisse avoir recours temporairement à trois mesures supplémentaires: le prélèvement de cotisations spéciales auprès de l'employeur et des assurés, le prélèvement de contributions spéciales auprès des bénéficiaires de rentes et l'application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal.

Le quatrième élément présent dans le projet du Conseil fédéral concerne des dispositions visant à sauvegarder l'efficacité des plans d'assainissement, pour éviter en particulier que quelqu'un cherche à contourner ces mesures mêmes.

C'est pour cela que le Conseil fédéral a adapté en ce sens des dispositions concernant l'accès à la propriété, le libre passage et la possibilité d'effectuer des versements particuliers sur des réserves de cotisation des employeurs.

C'est évidemment autour de ces trois mesures spéciales que s'est concentrée la discussion de la commission. La commission a d'abord adhéré à la mesure concernant les cotisations temporaires à la charge de l'employeur et des assurés. Il faut tout de même remarquer que cette mesure concerne uniquement la partie obligatoire et non la partie "surobligatoire" où l'employeur dispose pratiquement d'un droit de veto.

La discussion a été au contraire beaucoup plus intense et articulée sur la mesure concernant les bénéficiaires de rentes. De l'avis de la commission, cette mesure ne peut pas être exclue, surtout dans le cas où la part des rentiers est très élevée par rapport aux assurés actifs. Il est équitable de ne pas charger tout le poids de l'assainissement sur le dos des assurés actifs. Il s'agit toutefois d'une mesure très délicate, parce qu'elle touche aux prestations et c'est pour ces motifs que la commission a introduit des conditions bien précises - que je n'énonce pas par manque de temps. La commission a tout de même inclus aussi une garantie de consultation des bénéficiaires de rentes en cas d'adoption d'une mesure qui les touche.

Sur la troisième mesure, concernant la réduction du taux de rémunération minimal, la commission a décidé de la biffer par 13 voix contre 8. On reviendra sur ce thème, parce qu'il y a une proposition de minorité. Je conclus avec ces précisions et ces modifications.

La commission a adopté ce projet par 21 voix sans opposition et 1 abstention. Elle vous invite donc à la suivre.