Spielmann Jean · Nationalrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

La motion déposée pose un problème de fond, celui de l'égalité face aux cotisations, notamment entre travailleurs suisses et frontaliers. Il ne s'agit pas d'un problème de détail, puisque le montant total des cotisations prélevées par les rétrocessions prévues se monte à 1,5 milliard de francs. La particularité est que le travailleur frontalier paie des cotisations et voit le montant de ses cotisations augmenter en fonction du coût des prestations versées par l'assurance-chômage, mais qu'il ne touche pas les prestations d'assurance-chômage par rapport au revenu sur lequel il paie des cotisations; mais il touche des prestations d'assurance-chômage par rapport à la situation française, ce qui le prétérite de manière importante.

Ma motion vise deux objectifs. Le premier est que les travailleurs frontaliers puissent avoir des prestations en fonction des cotisations qu'ils paient, c'est-à-dire par rapport à leur salaire dans notre pays. Le second vise à ce qu'ils puissent participer à la discussion du problème du fonctionnement et de la manière avec laquelle les assurances sociales françaises redistribuent l'ensemble des cotisations prélevées, notamment au travers de la commission paritaire pour leur permettre d'y faire valoir leurs droits.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que l'entrée en vigueur - chacun s'en réjouit ici - de l'accord bilatéral y relatif permettra précisément d'appliquer la règle communautaire dans ce domaine aussi. Restent alors les deux questions sur lesquelles je voudrais avoir quelques garanties:

1. Est-ce que les travailleurs frontaliers français auront effectivement, conformément aux règles de coordination de la sécurité sociale et aux règles européennes, le droit à des prestations par rapport à leur salaire suisse et ceci pas seulement après la période de sept ans, mais dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux?

2. Est-ce qu'on ne peut pas examiner quand même la possibilité, dans le cas de la convention franco-suisse, que les travailleurs concernés puissent être présents dans les négociations?

En fonction de la réponse du Conseil fédéral, je retirerai ma motion et considérerai l'engagement du Conseil fédéral comme répondant aux objectifs présentés dans ma motion.