Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 65b alinéa 3 lettre b, la proposition faite par la minorité de la commission se veut être un geste envers les bénéficiaires de rentes, mais en réalité et en pratique, elle ne va que compliquer inutilement les choses. En effet, le contenu de l'article 65b alinéa 3 lettre b est très restrictif dans sa rédaction et ne vise en fin de compte qu'une partie de l'avoir se situant au delà de la prévoyance obligatoire, voire même surobligatoire. Introduire dans ces conditions une consultation, voire même ce qu'on pourrait assimiler à un droit de codécision des bénéficiaires de rentes, apparaît disproportionné et finalement susceptible de n'avoir pour résultat que de court-circuiter les organes décisionnels des institutions. Cela risque d'être compris comme une rupture de la solidarité au sein de l'institution de prévoyance lors de difficultés, alors que le but final des mesures mises en place par cette modification de loi est bien que chacun apporte sa contribution au maintien d'une situation saine, équilibrée de l'institution commune lorsque des problèmes sérieux se font jour.

C'est pourquoi la solution proposée par la minorité à cette lettre ne nous apparaît pas adéquate et je vous invite à en rester au texte tel que rédigé par la majorité de la commission.

En ce qui concerne, à l'alinéa 3 lettre c, la proposition du groupe radical-libéral: cet alinéa vise avant tout à compléter tout un arsenal de mesures qui pourraient s'avérer nécessaires en cas de graves problèmes; cela élargit la marge de manoeuvre à disposition des institutions de prévoyance, et en ce sens, il serait regrettable de se priver de la possibilité prévue à la lettre c, même, et c'est vrai, si l'aspect du taux minimum reste extrêmement sensible. C'est bien l'ensemble du dispositif législatif qui vise à créer les conditions permettant à l'avenir de gérer au mieux les institutions de prévoyance, et surtout de limiter les risques au maximum.

Pour ces raisons, je vous invite, au nom du groupe de l'Union démocratique du Centre, à soutenir la proposition du groupe radical-libéral.

Enfin, concernant l'article 65b alinéa 4: pour des raisons similaires à celles évoquées à l'alinéa précédent, il convient de soutenir la proposition de minorité et de biffer la proposition de la majorité de la commission, qui, comme je l'ai déjà dit, introduit un droit de regard finalement des bénéficiaires de rentes sur toutes les questions les concernant. Qu'est-ce qu'une "formule appropriée de consultation"? Où fixe-t-on la limite? N'est-ce pas finalement risquer de générer des blocages à des moments où des décisions rapides et fermes doivent être prises? Il nous paraît plus judicieux de laisser les organes des institutions de prévoyance agir dans les limites clairement fixées par la loi, qui nous paraissent suffire à garantir que les intérêts tant des bénéficiaires de rentes que des autres cotisants soient sauvegardés.

Je vous invite donc, à cet alinéa 4, à rejeter la proposition de la majorité.