Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Tout d'abord, le problème du taux d'intérêt minimal. Je vous rappelle les principes que j'ai évoqués au début de cet après-midi. Toutes les mesures qui sont autorisées par les dispositions légales que nous discutons doivent répondre à deux principes au moins, le principe de la proportionnalité et le principe de la limitation dans le temps. Dès que cela est possible, on doit renoncer aux mesures exceptionnelles qui sont prévues ici, précisément parce que le principe de la proportionnalité est quelque chose qui relève de la justice élémentaire. Il faut que la palette des moyens mis à disposition des gérants de la caisse, qui sont les premiers responsables de rétablir l'ordre dans la caisse - et l'ordre, ici, cela signifie le taux de couverture - soit la plus large possible. Cela ne veut pas dire qu'ils ont un mode d'emploi qui les oblige à utiliser telle règle avant telle autre. Il faut tenir compte des circonstances, et pour cela, il faut qu'il y ait des moyens assez larges. Parmi ces moyens assez larges, il y a la possibilité, de manière proportionnelle et limitée dans le temps, de porter le taux d'intérêt minimum en dessous de la limite fixée par le Conseil fédéral.

Le taux d'intérêt minimal, c'était quoi? Pendant des années, cela a été une sorte d'iceberg qui se promenait, majestueux, indifférent à tous les courants, à travers l'Atlantique Nord, jusqu'au jour où le Titanic des caisses de pension est venu s'écraser contre ce taux d'intérêt minimal. Cela a créé une catastrophe. C'est ce que nous voulons éviter à l'avenir; nous ne voulons pas de Titanic des caisses de pension.

Pour cela, il faut regarder un peu plus loin que l'horizon immédiat et prévoir ce qui va se passer dans les prochaines années. Le taux d'intérêt minimal bloqué était quelque chose de faux; on l'a payé lourdement. Il faut donc corriger cela, et c'est ce que nous avons fait au cours de ces dernières années en fixant chaque automne le taux d'intérêt minimal. Durant ces deux dernières années, on a fixé ce taux en tenant compte de deux facteurs: d'une part, les marchés, d'autre part, la situation des caisses. Pratiquement, on a fait collectivement ce que nous demandons de pouvoir faire à l'échelle d'une caisse. On a décidé de porter le taux d'intérêt minimal en dessous des taux du marché. On l'a fait deux ans, le résultat est là: il y a de moins en moins de caisses qui sont en sous-capitalisation et probablement qu'à la fin de cette année, le problème ne sera plus dramatique, sauf peut-être pour l'une ou l'autre caisse. Et personne ne peut dire ce qui va se passer dans les vingt prochaines années. Or, cette année encore, on peut tenir compte de la situation des caisses pour fixer le taux d'intérêt minimum, mais à partir de l'année prochaine - et Monsieur Rechsteiner semble l'avoir ignoré, Monsieur Fasel aussi -, on doit tenir compte uniquement du marché. On n'aura plus la possibilité de tenir compte de la situation des caisses pour fixer "au plancher" le taux de rentabilité.

Dès ce moment-là, il faut trouver un moyen supplémentaire pour répondre aux nécessités de certaines caisses de pension individuelles. C'est ce que nous vous proposons de faire à travers la possibilité de passer en dessous du taux d'intérêt minimal, avec l'autorisation de l'autorité de surveillance, de manière proportionnelle et de manière limitée dans le temps. Si vous ne le faites pas, il faudra prendre d'autres mesures, et peut-être que certaines de ces mesures seront telles qu'elles entraîneront des difficultés pour l'entreprise, parce qu'il faudra monter les taux de cotisations à ce point que l'entreprise sera asphyxiée.

Alors, tous ceux qui, aujourd'hui, défendent les travailleurs et travailleuses, comme le disait Arlette Laguiller, auront créé une situation encore plus difficile parce que, sous prétexte d'avoir rigidifié le système, ils empêcheront l'entreprise de poursuivre sa route et de continuer à offrir des emplois aux travailleurs et travailleuses. Ce que nous vous demandons, c'est de permettre, je le répète, à des caisses de pension de faire individuellement ce que nous avons fait collectivement ces deux dernières années, mais qui ne sera plus autorisé au cours des prochaines années parce qu'il y a eu une modification de la loi.

Monsieur Fasel s'est fait à l'instant le chantre de la concurrence en disant que cette possibilité est dangereuse; elle risquerait de permettre à certaines caisses de pension qui sont moins bien gérées de poursuivre leur route alors que les règles de la concurrence devraient appeler à la disparition de ces caisses qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs obligations sans demander la possibilité de donner un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt minimal.

Pour ma part, je me fais souvent le chantre de la concurrence, mais pas en toutes circonstances, parce que faire jouer la concurrence, Monsieur Fasel, pour des caisses de pension qui assurent l'avenir, la retraite de travailleurs et de travailleuses de manière un peu hasardeuse, je ne suis pas d'accord. Je veux la sécurité, la sécurité même sans concurrence à certains moments, parce que dans le domaine social, on ne peut pas jouer avec le patrimoine des assurés qui a été constitué au cours du temps. Et précisément parce que l'on ne peut pas jouer avec la sécurité des caisses de pension, il faut leur donner la possibilité de passer à la limite inférieure du taux d'intérêt.

La sûreté le commande. Voilà pourquoi je crois que c'est une erreur - et une erreur au désavantage des assurés! - que de ne pas donner cette possibilité, qui ne peut pas être utilisée ad libitum, mais uniquement sous la surveillance de l'autorité compétente.

En ce qui concerne l'autre proposition que nous discutons, à savoir la participation des rentiers aux décisions qui les concernent, je crois que les arguments ont été donnés. Les caisses sont organisées de manière paritaire; aux dépens de qui les rentiers doivent-ils obtenir un droit de siéger dans ces organisations paritaires? Est-ce que c'est du côté des travailleurs ou du côté des employeurs qu'on doit prélever les places nécessaires à la présence des rentiers? Je crois que la solution, c'est d'informer, de consulter.

Nous ne nous opposons pas à la solution de la majorité, à l'alinéa 4, qui prévoit que pour toutes les questions concernant les rentiers, ces derniers doivent être consultés de manière appropriée. Mais, fixer un droit à ce niveau-là, c'est quelque chose qui crée plus de problèmes que cela n'en résout, raison pour laquelle nous vous invitons à vous en tenir à la solution de la majorité sur le point de la représentation des rentiers.

Nous vous invitons à soutenir la proposition du groupe radical-libéral pour ce qui concerne le taux d'intérêt minimal.