Fattebert Jean · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Votre commission a examiné la motion Stähelin le 19 février 2003. Le Conseil des Etats a accepté cette motion par 16 voix contre 14. Ladite motion vise à modifier la loi sur l'assurance-maladie. Les mesures à y insérer portent sur l'élaboration d'un catalogue de prestations de l'assurance de base formulé de manière positive. Seules les prestations nouvelles, dont il est prouvé qu'elles constituent un atout supplémentaire, pourraient être inscrites dans ce catalogue. L'autorité compétente devrait veiller notamment à ce que les nouvelles prestations ne soient pas prises en charge dans les cas suivants: si elles ne sont pas liées directement à une thérapie ou au traitement d'une maladie; si elles vont au delà de ce qui est nécessaire sur le plan médical; si elles ont un caractère de consommation; si elles se rapportent à des problèmes de santé mineurs; si la demande de ces prestations présente une grande élasticité par rapport à leur prix; si elles sont suffisamment bon marché pour ne pas trop grever les budgets des ménages.

Le but de cette motion est bien sûr de limiter les coûts de la santé en évitant notamment que ce soit l'offre qui régisse la demande. On sait que c'est une des raisons de l'explosion des coûts. Le Conseil fédéral, dans sa prise de position, faisait remarquer à l'époque en résumé que les instruments existent pour contrôler les dérapages; que le Département fédéral de l'intérieur, par l'Office fédéral des assurances sociales, veille à la légitimité des prestations prises en compte dans l'assurance de base. Il estime que la solution de la liste positive n'est pas ou difficilement réalisable. [PAGE 20]

Le Conseil fédéral avait donc proposé de rejeter la motion; mais dans sa grande clémence, reconnaissant que les éléments contenus dans cette motion méritaient d'être pris en compte, il proposait de la transformer en postulat.

Le Conseil des Etats, lui, a estimé par 16 voix contre 14 que la motion méritait d'être transmise en tant que telle. D'abord par la pertinence de son contenu, ensuite parce qu'elle permettrait d'agir plus rapidement que par la révision de la LAMal. L'histoire lui a donné raison.

Votre commission constate qu'à l'évidence, l'augmentation du volume des prestations constitue l'un des problèmes fondamentaux de la LAMal. C'est justement, entre autres, au niveau du catalogue des prestations qu'il convient d'intervenir. Soyons clairs, il n'est pas question - et pour personne - de démanteler les prestations ni de rationner les interventions nécessaires. Il est question seulement de filtrer mieux les nouvelles prestations et de déterminer s'il s'agit vraiment de prestations utiles ou de business.

Pour la majorité de la commission, retenir l'explosion des coûts de la santé et des primes d'assurance de base passe par le renoncement à ce qui est souhaité pour s'en tenir à ce qui est nécessaire.

Une minorité rejette ce texte, même sous forme de postulat. Elle estime que le volume et le survolume des prestations n'est pas lié au catalogue, mais aux abus de prestations acceptées dans le catalogue. Cette minorité estime que les vrais problèmes sont le marché de l'offre et les surcapacités; elle pense ici aux lits d'hôpitaux ainsi qu'à la densité du nombre de médecins.

Personnellement, je constate que l'inflation des coûts de la santé est le fait de plusieurs facteurs, et que d'en résoudre un n'empêche pas d'envisager les autres.

En conséquence, je vous invite à suivre la majorité de votre commission qui, par 12 voix contre 9, vous propose de transmettre la motion sous forme de postulat.