Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Pour les personnes atteintes d'une maladie congénitale, les mesures médicales nécessaires à leur traitement sont prises en charge par l'AI, cela toutefois seulement jusqu'à l'âge de 20 ans. Après intervient un transfert à l'assurance-maladie qui comporte, au contraire de l'assurance-invalidité, une participation aux coûts, c'est-à-dire que la personne doit prendre à sa charge la franchise et la quote-part de 10 pour cent.

Le canton du Valais, estimant inacceptable qu'une personne frappée d'une maladie congénitale doive prendre à sa charge des frais considérables - suite, d'ailleurs, au simple déplacement de l'AI à l'assurance-maladie -, a proposé, par une initiative cantonale, que cette participation aux coûts de l'assurance-maladie soit couverte par l'assurance-invalidité, ou bien que ces personnes soient prises en charge par l'assurance-invalidité au delà de l'âge limite de 20 ans.

Le problème soulevé par cette initiative est réel et connu. Il y a d'ailleurs déjà eu dans le passé des interventions parlementaires allant dans le même sens. Le souhait d'une solution dépassant les limitations et les incohérences actuelles est largement partagé aussi par la commission, qui a tenu une longue discussion sur ce thème.

De l'avis de la commission, la proposition formulée dans cette initiative du canton du Valais ne constitue toutefois pas une réponse adéquate. Il ne paraît pas correct à la commission de faire assumer à l'assurance-invalidité des charges qui relèvent plutôt de l'assurance-maladie, et cela d'autant plus que la situation financière de l'AI est suffisamment précaire.

La commission propose donc en premier lieu de ne pas donner suite à cette initiative cantonale, proposition adoptée par 17 voix contre 0 et 6 abstentions. Cette position rejoint d'ailleurs celle de la commission du Conseil des Etats qui s'y est pareillement opposée à une nette majorité.

Toutefois, à la différence du Conseil des Etats, notre commission désire poursuivre la recherche d'une solution plus adéquate. Il devrait s'agir d'une solution qui, d'un côté, relèverait de l'assurance-maladie et qui permettrait, de l'autre, [PAGE 27] de considérer toutes les situations où la participation aux coûts ne se justifie ni pour des raisons d'équité, ni pour des raisons d'efficacité. Il y a des catégories de personnes - dont celle des personnes atteintes d'une maladie congénitale est la plus emblématique - qui, de par la situation personnelle des assurés, sont injustement pénalisées par la participation aux coûts, et pour lesquelles cette participation ne peut exercer aucune influence sur leur comportement vis-à-vis du volume des soins demandés.

Dans ce cadre de réflexion, la commission estime qu'il faudrait donc pouvoir réduire, ou même supprimer, la participation aux coûts pour les personnes atteintes d'une maladie congénitale ainsi que pour les personnes atteintes d'une maladie grave de longue durée.

Cet objectif n'est toutefois pas dépourvu d'inconnues ou de problèmes d'application. D'abord, il y a déjà des difficultés non négligeables au niveau des définitions. Comment par exemple définir le degré de gravité d'une maladie qui entraînerait une réduction ou même la suppression de la participation aux coûts? Des problèmes se posent aussi par rapport à la nécessité d'éviter d'éventuelles disparités de traitement, par exemple entre une personne atteinte d'une infirmité à la naissance et une personne atteinte d'une maladie plus tard. On relève aussi le problème lié à l'évaluation des effets financiers de telles mesures.

Donc, face d'un côté à la volonté de promouvoir une solution plus adéquate et de l'autre à la conviction de devoir disposer d'éléments supplémentaires d'évaluation, la commission a finalement opté, après un long débat, pour la transmission d'un postulat. La commission propose que le Conseil fédéral puisse présenter un rapport détaillé qui permette ensuite au Parlement de décider en connaissance de cause s'il y a lieu de réduire ou bien de supprimer la participation aux coûts des personnes atteintes d'une infirmité congénitale ou d'une maladie grave de longue durée.

Il faudrait peut-être rappeler que la LAMal prévoit déjà la possibilité de réduire ou de supprimer la participation aux coûts des traitements de longue durée ou du traitement de maladies graves. Cette compétence attribuée au Conseil fédéral n'a toutefois pas été utilisée jusqu'ici, aussi suite à des estimations en particulier de la Commission fédérale des prestations générales qui tend à relativiser l'utilité effective d'une telle mesure. La commission n'est pas d'accord avec cette orientation et, estimant insatisfaisante la situation actuelle, désire que ce problème soit approfondi de manière plus rigoureuse et complète.

Une minorité de la commission, tout en reprenant les éléments du postulat, préfère lui donner la forme d'une motion. Elle estime nécessaire d'adopter un instrument plus contraignant, d'autant plus que le Conseil fédéral vient de relever la franchise et le montant de la quote-part sans tenir compte de la possibilité de différenciation déjà autorisée par la LAMal.

En conclusion, la commission vous invite donc à ne pas donner suite à l'initiative du canton du Valais.