Vaudroz René · Nationalrat · 2004-03-02
Vaudroz René · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2004-03-02
Wortprotokoll
La majorité de la commission vous propose de refuser cet article parce qu'il n'apporte rien de nouveau. Comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger, c'est aussi prévu dans la Constitution.
Nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité.