Berberat Didier · Nationalrat · 2004-03-02

Wortprotokoll

Je pourrai être relativement bref puisque j'ai déjà expliqué la problématique de cet article lors du développement de ma proposition à l'article 1, dont le vote a eu lieu dans un cadre un peu chaotique. De plus, je rappelle que mon collègue Rey a déposé la même proposition à l'article 3 et qu'il la développera.

Notre souci concerne, comme je l'ai déjà signalé, les diffuseurs étrangers qui ne seront pas soumis à la loi. A notre sens, l'article 3 a ouvert une brèche en prévoyant un accès libre au marché. D'un côté, la loi régit les acteurs suisses, que ce soit la SSR ou les diffuseurs locaux et régionaux, dans un cadre contraignant avec lequel on peut vivre; de l'autre, on ouvre le marché sans aucune règle spécifique à des acteurs commerciaux qui vont utiliser cette faille grâce au câble et aux nouvelles technologies. Je pars donc du principe que l'on pénalise, par cet article 3 lettre a, les diffuseurs suisses.

Comme je l'ai déjà rappelé également, le câble en Suisse n'est pas anecdotique puisque 90 pour cent des ménages sont câblés et que les diffuseurs étrangers sont rediffusés par le câble. Il faut donc rétablir le système de la concession qui existe actuellement et qui permet aux autorités de fixer des règles identiques au cadre de la radio-télévision.

On a déjà signalé que le fait de ne pas soumettre les câblodistributeurs à la loi crée une situation de distorsion qui [PAGE 52] existe déjà avec les fenêtres publicitaires suisses des émetteurs étrangers. Au niveau économique, je rappelle aussi que Pro7/Sat1 et RTL ponctionnent le marché publicitaire alémanique de 100 millions de francs par année, alors que M6 encaisse déjà des recettes publicitaires en Suisse romande pour 7 à 9 millions de francs. Voulons-nous vraiment assister impuissants à ce phénomène qui existe aussi en matière de radio - je citerai le cas de NRJ ou de Nostalgie - et qui pourrait se développer encore plus à l'avenir avec l'arrivée éventuelle d'autres diffuseurs étrangers tels que TF1? Nous disons clairement non. La seule solution est donc de biffer la lettre a de l'article 3 pour rétablir le système des concessions, ce d'autant plus que cette problématique n'est pas réglée, jusqu'à présent, par la convention transfrontière qui attribue la compétence à l'Etat émetteur qui, dans le meilleur des cas, se désintéresse de la question.

Pour ces raisons, je vous demande de soutenir ma proposition ainsi que celle de M. Rey et donc de voter "non".