Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

Le groupe socialiste s'oppose à la transformation de cette motion en postulat, car l'argumentation soulevée par le Département fédéral de l'économie est non seulement peu convaincante, mais également incompatible avec les buts poursuivis par le Conseil fédéral dans son programme de législature 1999-2003 et avec les objectifs du Département fédéral de l'intérieur.

L'intégration des étrangères et des étrangers est enfin, depuis l'adoption par le Parlement de l'article 25a de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, un pan de la politique migratoire de la Suisse, et nous le saluons. De notre point de vue toutefois, toute délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse devrait avoir pour corollaire des mesures rapides d'intégration, alors que le Conseil fédéral envisage encore l'intégration comme étant une politique du coup par coup, orientée de manière casuistique, puisque fondée sur le principe de la subsidiarité.

Notre motion vise en particulier l'intégration professionnelle des étrangères et des étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, soit d'un permis C, et elle rejoint ainsi les mesures souhaitées par Mme Metzler, conseillère fédérale, dans son projet d'ordonnance sur l'intégration sociale des étrangers, actuellement en procédure de consultation. Elle dispose notamment que l'une des tâches de la Commission fédérale des étrangers sera d'encourager l'offre de possibilités de formation et de perfectionnement scolaires et professionnels des étrangers. Selon la cheffe du Département fédéral de justice et police, l'offre de formation doit être renforcée tant au niveau de la gamme des prestations qu'à celui du contenu, c'est-à-dire proposer des cours de formation professionnelle et linguistique notamment. L'amélioration au niveau de la formation générale des étrangers et l'encouragement à l'apprentissage de l'une des langues nationales sont par ailleurs classés parmi la liste exemplative des principaux domaines dans lesquels la Confédération pourra accorder des subventions.

Il est dès lors surprenant de lire la réponse du Département fédéral de l'économie à notre motion, puisqu'il est totalement fait abstraction de la volonté du DFJP d'instaurer enfin [PAGE 483] une égalité des chances, et non seulement une égalité de traitement, entre les ressortissants suisses et les ressortissants étrangers par la promotion de leur intégration professionnelle. Le département de M. Couchepin, conseiller fédéral, s'abrite derrière le principe d'égalité de traitement en s'appuyant sur le projet de loi sur la formation professionnelle. Cependant, il ne peut y avoir égalité de traitement, alors que la situation à la base est inégalitaire. Et c'est précisément cet état de fait inégalitaire qui conduit Mme Metzler à promouvoir l'intégration sociale des étrangères et des étrangers.

Pourquoi encourager l'apprentissage d'une langue nationale, d'une profession, l'accès à des stages de formation et de formation complémentaire en cours d'emploi? Parce que cela répond précisément à ce principe de l'instauration de l'égalité des chances.

Ainsi que l'a relevé l'Office fédéral de la statistique dans sa brochure "La population étrangère en Suisse en 1998", les étrangères et les étrangers cumulent les risques de se retrouver sans travail en raison de l'absence de qualifications professionnelles reconnues par des diplômes et en raison de leur forte présence dans des branches régulièrement frappées par les restructurations.

Ces lacunes se retrouvent au niveau des fortes disparités salariales. Certes, on nous répondra que la situation au niveau du marché de l'emploi a amorcé une embellie au premier trimestre 2000 et que les étrangers ont également bénéficié de la progression de la demande sur le marché de l'emploi, en particulier dans le domaine de la construction. Il n'en demeure pas moins que 32 pour cent des entreprises se plaignent de manquer de personnel qualifié et que le travailleur étranger type est une homme de moins de 40 ans travaillant à plein temps. Quid des étrangères et des étrangers plus âgés venus comme travailleurs et travailleuses saisonniers en Suisse et aujourd'hui au bénéfice de permis d'établissement? Leurs perspectives de réinsertion dans le marché du travail sont bien maigres. Les lacunes dans les offres de formation et d'intégration ont par ailleurs des répercussions sur les budgets de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité et de la santé.

En bref, à l'heure actuelle, il n'y a pas d'égalité de traitement entre les Suisses et les étrangers au niveau de l'intégration sociale et professionnelle. On ne peut donc pas invoquer l'égalité de traitement, alors qu'il y a inégalité. Pratiquer une offensive en matière d'intégration professionnelle des étrangers contribue à modifier les structures inégalitaires de notre société, à vaincre toutes formes de discrimination et de ségrégation.

Pour ces motifs, le groupe socialiste vous demande de transmettre la motion et de refuser sa transformation en postulat. Je relèverai en dernier lieu que la Commission "Programme de la législature" a adopté à l'unanimité une motion sur les lignes directrices allant dans le même sens.