Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2000-06-05

Wortprotokoll

La participation est un mot-clé de notre système démocratique. C'est sur cette toile de fond qu'il faut placer l'idée de fixer à 16 ans l'âge du droit de vote au niveau fédéral pour tous les citoyens suisses, comme le vise l'initiative parlementaire Wyss Ursula. Hans Saner, philosophe bâlois, avait déjà mis en avant dans ses réflexions la règle de base selon laquelle la société n'a sa raison d'être que par la participation de chaque être qui la compose. Le fait que les enfants et les adolescents subissent la politique et ses conséquences au même titre que les adultes, voire même - ce qui n'est pas rare - encore plus durement, est suffisant pour affirmer que l'abaissement de l'âge du droit de vote est une question de justice. Mais je suis conscient que ce n'est pas par une argumentation aussi philosophique et aussi simpliste que votre commission a pu se laisser convaincre.

Les raisons invoquées pour amener la Commission des institutions politiques de votre Conseil à se prononcer en faveur du principe de l'abaissement de l'âge de vote à 16 ans étaient bien plus concrètes. La majorité de la commission estime néanmoins que cette démarche mérite encore un examen minutieux. Elle a donc décidé, par 14 voix contre 9 et avec 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative tout en acceptant parallèlement, et avec le même nombre de voix, une motion de la commission qui charge le Conseil fédéral de mettre au point un texte portant abaissement à 16 ans de l'âge du droit de vote seulement, et non du droit d'éligibilité.

Au cours des délibérations de la commission, les arguments suivants avancés par la minorité n'ont pas trouvé grâce. L'âge du droit de vote ne devrait pas être différent de celui de la majorité. Les électeurs et les élus n'ont pas oublié qu'ils ont été jeunes un jour et auraient donc encore aujourd'hui une oreille attentive aux préoccupations des jeunes. Le droit de vote et le droit d'éligibilité, de même que la majorité civile et le droit de contracter un mariage, devraient former un ensemble cohérent. Il ne faudrait pas séparer la responsabilité privée de la responsabilité sociale. Les jeunes de 16 à 18 ans seraient dépassés par la complexité des questions soumises au vote.

La Commission des institutions politiques s'est en revanche laissé convaincre par les arguments suivants invoqués par les partisans de l'initiative. Les jeunes entre 16 et 18 ans sont en mesure aujourd'hui d'assumer pleinement et à tout instant leurs intérêts matériels et d'endosser les idées qu'ils prônent. Dans les conditions sociales, économiques et culturelles qui règnent aujourd'hui, mais également au vu de leur développement psychologique, ils sont bien plus autonomes de nos jours que jadis. Celui qui, dès l'âge de 16 ans, décide de son parcours professionnel, assume déjà une large part de responsabilité individuelle. Il en va de même du domaine de la foi et de la religion, où les jeunes sont de plus en plus livrés à eux-mêmes. Selon les sondages, les jeunes discutent de questions politiques aussi souvent que les personnes des autres générations. Bien plus de la moitié des jeunes qui ne jouissent pas encore du droit de vote s'estiment des citoyens politiquement engagés. De nos jours, l'argument selon lequel les jeunes de 16 ans n'auraient pas la maturité politique nécessaire n'est plus de mise. De nombreuses enquêtes ont montré qu'il n'existe aucune différence entre les jeunes de 16 ans et ceux de 18 ans. Dès que les sujets de discussion sont plus complexes, les premiers ne sont pas plus dépassés que les autres. La constitution consacre la règle de l'égalité des droits, ce qui implique une interdiction de la discrimination sur la base de l'âge. L'article 11 de la Constitution fédérale comporte une disposition spécialement destinée aux jeunes, disposition qui stipule que ceux-ci peuvent exercer leurs droits, dans la mesure où ils sont capables de discernement. Par conséquent, celui qui n'est pas incapable de discernement politique ne doit pas être privé de ses droits politiques.

Parmi les arguments présentés par Mme Wyss figure la déclaration selon laquelle elle ne s'opposerait pas à une modification de son texte s'il s'agissait d'en réduire le champ d'application au seul droit actif, celui de voter, et donc d'en exclure le droit passif, celui d'être élu.

Une minorité s'était dressée contre la motion. Elle voulait notamment donner une préférence à l'initiative parlementaire, afin de mettre en marche une procédure de consultation qui aurait permis de connaître avec précision l'état de l'opinion dans notre pays. Elle craignait, par ailleurs, que la motion ne se perde dans les méandres de la machinerie législative. Ces arguments n'ont cependant pas suffi pour qu'une majorité se dégage en faveur de l'initiative parlementaire. Ce que voulait la majorité, c'était impliquer le Conseil fédéral et le Conseil des Etats dans les travaux législatifs et ne faire abaisser l'âge que du droit de vote. C'est pourquoi elle a accordé sa préférence à la motion. Cette démarche devrait par ailleurs, dans son optique, conférer une assise politique plus solide à la décision.

Au vu des motifs exposés, je vous propose, au nom de la majorité de la commission, de vous rallier à cette opinion de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wyss, mais d'accorder votre préférence à la motion de la commission.

Pour terminer, j'aimerais apporter une correction à la déclaration de Mme Hubmann: ce n'est pas le département de Mme Metzler qui a préparé la réponse, mais la Chancellerie fédérale.