Vaudroz René · Nationalrat · 2004-03-03
Vaudroz René · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2004-03-03
Wortprotokoll
La commission n'a pas traité la proposition Rey concernant l'article 40 et, de ce fait, puisqu'elle n'en a pas discuté, elle se rallie au point du vue du Conseil fédéral.