Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-03

Wortprotokoll

A l'article 27, le conseil a eu la sagesse de ne pas limiter les programmes pour la SSR. Je pense qu'il faut être logique et poursuivre avec cette bonne intention, et, par conséquent, tracer l'article 28. De quoi s'agit-il?

A l'article 28, on prévoit que "le Conseil fédéral peut octroyer à la SSR des concessions pour la diffusion de programmes conçus pour un public cible et des programmes thématiques, s'ils .... n'entravent pas outre mesure le développement des autres diffuseurs". Donc, ce que l'on a donné à l'article 27, on le reprend un peu à l'article 28.

Par "programmes conçus pour un public cible", on entend notamment des programmes de radio, par exemple DRS2, Espace 2, Rete Tre. Mais ce qu'il est aussi important de prendre en considération, ce sont les programmes thématiques de la SSR SRG qui sont dédiés à l'information, SF info par exemple, ou les chaînes musicales, par exemple Radio Swiss Classic, Radio Swiss Pop, Radio Swiss Culture & Jazz. A mon avis, il serait faux de vouloir soumettre ces programmes thématiques de qualité au couperet d'entraves et [PAGE 90] de mesures afin de favoriser d'autres diffuseurs. Et ceux-ci ne sont pas les radios ou les télévisions locales, mais des groupes de médias étrangers. Je ne comprends pas la logique qu'il y a à vouloir limiter ici le champ d'action de la SSR, sur des programmes qui sont très appréciés du public, pour laisser la liberté à des groupes de médias étrangers d'occuper le terrain.

Ce que je préconise en proposant de biffer l'article 28, ce n'est pas la liberté totale: le Conseil fédéral maintiendra son pouvoir d'appréciation dans le cadre de la concession. Pourquoi vouloir tout régler et tout fixer dans la loi? On doit faire confiance au Conseil fédéral qui, lors de l'octroi de la concession, saura peser les intérêts de chacun. Voilà le sens de ma proposition.