Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Ce n'est pas à moi de juger de la justesse d'une procédure du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a fait un choix que je respecte personnellement. Vous pouvez ne pas le respecter ou le considérer comme mauvais; mais dès que le Parlement a une compétence et décide d'agir d'urgence, on ne peut faire que ce qui est possible. Ce qui est possible pour respecter les cantons a été fait par les présidents des deux commissions. Le Bureau en a eu connaissance et, maintenant, on fait une audition des cantons. Il est impossible de faire davantage que cela.

Les cantons nous diront s'ils sont pour ou contre ce projet, car en tout cas le droit de compenser la progression à froid est un droit des citoyens. C'est un droit constitutionnel. Tous les cantons prévoient la même règle. Ce qu'on est en train de faire, c'est tout simplement de donner un détail technique de la manière dont on le fera. Les cantons savent depuis longtemps que la progression à froid doit être corrigée par la Confédération et dans l'impôt fédéral direct.