Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Monsieur Pelli, il ne s'agit pas de remettre en cause le travail des commissions. J'ai eu l'occasion hier de voir avec quelle maîtrise vous avez pris le problème en main, et vous l'avez fait de façon excellente. Il s'agit d'un problème beaucoup plus important: celui de la place des cantons dans la procédure de consultation. J'ai ici la lettre de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), qui dit: "Die Kantonsregierungen erhielten seitens des Bundesrates keine Gelegenheit, die verfassungsrechtliche Möglichkeit der Mitwirkung oder der Vernehmlassung zur Frage der Zusatzbestimmungen zur kalten Progression in Anspruch zu nehmen." Il a fallu que la CdC demande au Conseil fédéral d'être entendue. Est-ce que vous estimez que cette procédure est correcte?