Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande d'approuver la proposition de la minorité du Bureau.

Je pense que dans cette affaire, nous sommes en train de vivre des choses assez particulières puisque hier, en commission, le représentant d'Economiesuisse nous a expliqué que, sachant la situation, il avait demandé un avis de droit. Alors, il semble que certains étaient au courant et que d'autres ne l'étaient pas. Economiesuisse était au courant puisque son représentant a pu venir à la Commission de l'économie et des redevances avec un avis de droit, alors que les cantons ne le savaient pas et qu'ils n'étaient même pas invités à se prononcer. Nous avons une lettre de la Conférence des gouvernements cantonaux signée de la plume du président, Luigi Pedrazzini, qui dit clairement: "Comme cela, ça ne va pas. La bonne collaboration entre la Confédération et les cantons veut que ceux-ci puissent se pencher sur les problèmes qui sont soumis au Parlement fédéral, surtout dans une affaire où il y a matière juridique à discussion." Mais ce qu'il y a de plus grave et qui relève de cette lettre, c'est qu'on n'avait même pas pensé à consulter la Conférence des gouvernements cantonaux; cela est grave. Et bien sûr, le président de la Conférence des gouvernements cantonaux essaie de jeter un pont en disant: "Nous allons essayer de vous faire part de notre avis dans un délai raisonnable."

Cette manière de faire et de traiter les cantons, je l'ai dit hier, dans le traitement d'un projet qui n'entrera en vigueur qu'en 2007 est indigne d'un Etat de droit.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la proposition de minorité, de laisser le temps aux cantons de se prononcer dans la dignité, et de laisser aussi à ce Parlement le temps de traiter les affaires sans être mis sous pression.