Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Messieurs les rapporteurs ont fort bien résumé la problématique et nous en sommes maintenant au point où, après la pesée d'intérêts, il convient de se déterminer sur l'ensemble des mesures proposées, et en ayant surtout à l'esprit leurs effets potentiels. Pour nous, la solution imaginée à l'article 65b alinéa 3 lettre c par le Conseil des Etats s'écarte de la volonté exprimée par le gouvernement d'avoir à disposition des caisses tout un arsenal de dispositions permettant aux organes dirigeants de ces caisses de prendre différentes mesures visant à autoriser un assainissement de leur situation dans un laps de temps donné et sous contrôle - il faut le rappeler - de l'organe de surveillance.

Si l'on suit le Conseil des Etats, on introduit deux cautèles: la première limite à cinq ans maximum la possibilité d'introduire une rémunération inférieure au taux minimum et la deuxième, plus restrictive, introduit un ordre de priorité dans l'application des mesures préconisées, faisant de cette rémunération inférieure au taux minimum en quelque sorte une mesure ultime à mettre en oeuvre lorsque toutes les autres auront montré leur insuffisance à redresser la situation. Malgré ces cautèles, je vous invite à suivre la proposition de minorité, et donc la solution issue du Conseil des Etats, en dépit du fait qu'elle a pour inconvénient majeur d'affaiblir l'ensemble du dispositif visant à permettre un assainissement "en douceur" des caisses se trouvant en difficulté.

En ce qui concerne l'article 65b alinéa 4, je vous invite à soutenir aussi la proposition de minorité et donc celle du Conseil des Etats pour les raisons évoquées à cette tribune la semaine dernière, à savoir la difficulté pratique de consulter de manière appropriée les bénéficiaires de rente, sans prendre le risque de leur accorder en quelque sorte un quasi-droit de codécision. En plus, le texte de l'article lui-même limite de manière drastique la mise à contribution de ces bénéficiaires de rente en imposant de solides restrictions à l'application des mesures les concernant.

Si vous faites une appréciation de toutes les mesures adoptées jusqu'ici dans le cadre de ce projet de loi, vous vous apercevrez que ce sont essentiellement les actifs qui sont touchés prioritairement et si, en plus, vous vous ralliez tout à l'heure au compromis proposé par le Conseil des Etats à l'article 65b alinéa 3 lettre c, vous renforcerez encore cette tendance.

Je vous prie donc une nouvelle fois de biffer cet alinéa 4 et de suivre là aussi la proposition de la minorité et le Conseil des Etats.