Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a toujours dit que, lorsqu'il s'agit d'assainir des caisses de pension qui sont en difficulté parce qu'elles n'ont pas un taux de couverture suffisant, il faut avoir une large palette de moyens à disposition, tout simplement pour répondre à des impératifs d'équité, d'efficacité et de durée. C'est pour cela que, parmi les instruments que nous proposons, il y a la possibilité de "dépasser par le bas" le taux d'intérêt minimal qui a été fixé.

Il faut rappeler que les dispositions légales en la matière nous imposeront de fixer dès l'an prochain le taux d'intérêt minimal en fonction du marché seulement. Nous ne pourrons plus tenir compte, comme nous l'avons fait ces dernières années, de la situation des caisses. Par conséquent, cette souplesse, qui a permis l'an passé et cette année de fixer le taux d'intérêt "au plancher de ce qui est raisonnable" et qui a ainsi permis à des caisses de dégager des surplus qui leur permettent de voir l'avenir avec plus de confiance - se rapprocher du taux de couverture de 100 pour cent, mais aussi reconstituer des réserves de telle sorte qu'elles puissent prendre des risques, et lorsqu'on prend des risques, on a aussi une chance de faire des gains supplémentaires -, cette souplesse n'existera plus.

Faut-il maintenir une disposition permettant de fixer le taux d'intérêt en dessous du taux d'intérêt minimal? Nous pensons que c'est juste et que c'est dans l'intérêt même des assurés! Les intérêts des assurés ne sont pas contraires à ceux des caisses. On peut accroître l'opposition entre les assurés et les caisses lorsque ceux-ci sont affiliés auprès de sociétés d'assurances, mais dans le cas des caisses autonomes, les intérêts des assurés sont profondément liés à ceux des caisses. La gestion de ces caisses est paritaire, ce qui veut dire que les représentants des travailleurs sont égaux en nombre aux représentants des employeurs, et ils ont tous intérêt à ce que les choses se passent le mieux possible. Alors, personne ne décidera d'abaisser le taux d'intérêt minimal sans qu'il y ait des raisons extrêmement fortes de le faire. Mais il y a des cas où cela est préférable à une augmentation des cotisations, qui signifie baisse réelle de revenu pour les travailleurs ou versement d'un supplément de cotisation par l'employeur, versement qui, dans certaines circonstances de crise, n'est pas possible sans compromettre l'avenir de l'entreprise.

En conclusion, tous les arguments sont connus. Nous aurions souhaité la possibilité la plus simple, celle qui était prévue dans le projet du Conseil fédéral. Aujourd'hui, en politique réelle, il n'y a que deux solutions qui sont susceptibles de réunir une majorité dans les deux chambres: soit la solution du Conseil des Etats, soit la solution du Conseil national. Pour les raisons que j'ai indiquées maintenant, nous soutenons avec conviction la solution du Conseil des Etats. En d'autres circonstances, on aurait pu imaginer une solution Borer; mais au stade de procédure où nous nous trouvons, il me paraît difficile de soutenir une telle solution. Il faut donc que tous ceux qui croient que cet instrument est nécessaire soutiennent la solution du Conseil des Etats.

Si la majorité devait l'emporter, il y aura conférence de conciliation. Nous espérons que, à la fin, on aura quand même cette possibilité dans l'intérêt des assurés, dans l'intérêt des caisses autonomes et dans l'intérêt simplement de la bonne gestion du système.

En ce qui concerne l'autre divergence, celle qui a rapport à l'information des bénéficiaires de rente en cas de mesures qui les touchent, je crois qu'il est exact de dire que la formulation du Conseil national peut poser quelques problèmes. Mais ce ne sont pas des problèmes insurmontables, et nous ne voyons pas la nécessité de créer un conflit à ce sujet. C'est un point qui nous paraît secondaire et sur lequel le Parlement peut se décider; nous pouvons vivre avec les deux solutions.

Par contre sur l'autre problème, il nous paraît important et nécessaire d'avoir la mesure possible du dépassement par le bas du taux d'intérêt minimal, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir le Conseil des Etats.