Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

Le choix des individus dans l'organisation de leurs soins n'est pas restreint. Le nouvel article 13a de l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, qui n'est pas une ordonnance du Conseil fédéral, mais du département, étend au contraire les possibilités d'engager directement du personnel soignant.

Les prestations complémentaires sont financées seulement par les recettes fiscales de la Confédération et des cantons. Elles interviennent uniquement si des prestations d'autres assurances sociales sont insuffisantes. Une ordonnance départementale comme celle que je viens d'évoquer ne peut pas déroger à ce principe. La possibilité d'engager directement du personnel soignant est donc subsidiaire au recours à Spitex, qui est remboursé par l'assurance-maladie, contrairement aux frais pour le personnel soignant engagé directement.

Les prestations complémentaires interviennent si Spitex ne peut fournir des soins en raison de leur durée ou de leur genre, ou si le recours à Spitex restreignait par trop la liberté de mouvement de la personne soignée. La totalité des frais pour le personnel engagé directement est remboursée dans le cadre de la limite légale. Les tarifs peuvent être inférieurs à ceux de Spitex, mais ceci dépend de la qualification dudit personnel.

Le nouvel article 13a s'inscrit dans le paquet de mesures que la 4e révision de l'AI prévoit pour les personnes gravement handicapées. Deux mois après son entrée en vigueur, il est trop tôt pour juger de l'adéquation de cette disposition. Une évaluation sera faite à la fin de cette année et s'il y a lieu, l'ordonnance sera adaptée.

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