Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

Votre commission a étudié durant ses séances de travail toutes les propositions qui lui ont été présentées et bien entendu la proposition du Conseil fédéral pour commencer. Celle-ci consiste à tenir compte du renchérissement entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 2004, à savoir d'une inflation de 6,5 pour cent, qui ne serait pas compensée immédiatement, mais en 2007. Pourquoi en 2007? Tout simplement pour éviter une charge trop importante pour les collectivités publiques durant cette période législative.

Les autres propositions ont été étudiées sous différents angles: quels sont leurs effets sur les barèmes? quels coûts entraînent-elles? quelle est leur faisabilité? Si l'on prend en considération les questions de principe, la première que nous nous sommes posée a été: est-ce que l'entrée en vigueur du paquet fiscal remet les "compteurs inflation" à zéro? Vous l'avez entendu dans tout le débat: les avis divergent, y compris les avis juridiques.

Pour la majorité de la commission, il s'agit de tenir compte de l'ensemble de l'inflation.

La proposition de la minorité I (Rey) ne tient pas compte de toute l'inflation, puisqu'on perd l'inflation avant 2003 et qu'on repart à zéro ensuite. Il est clair que c'est à partir de ce moment-là qu'on tiendra compte de l'inflation. La proposition de la minorité II (Recordon) propose de ne pas compenser toute l'inflation à ceux qui sont les grands bénéficiaires du paquet fiscal. Ces deux propositions ont été rejetées par la commission, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

La seconde question que nous nous sommes posée est de savoir à quel moment veut-on compenser cette inflation: on est tous d'accord sur la date de départ du 31 décembre 1995, mais faut-il aller jusqu'au 31 décembre 2004 ou attendre d'arriver à 7 pour cent? C'est là la divergence qu'il y a entre la majorité et le Conseil fédéral. La majorité de votre commission estime qu'il faut en rester à la règle de base des 7 pour cent, et ne comprend pas très bien pourquoi le Conseil fédéral veut s'arrêter au 31 décembre 2004 et ne pas compenser tout de suite, mais attendre la période 2007. C'est la raison pour laquelle la majorité s'est orientée vers une proposition quelque peu divergente de celle du Conseil fédéral.

Une autre question: aussi bien le Conseil fédéral que la majorité de votre commission disent que cette adaptation de la progression à froid doit se faire sur le paquet famille, mais pas sur le paquet logement. Ce point a été discuté en commission. Pourquoi cette différence? Tout simplement parce que le paquet logement est totalement nouveau. Evidemment que dans le paquet famille, il y a des modifications, mais le paquet logement est nouveau de par le fait notamment qu'il introduit des chiffres nouveaux, par exemple le fait qu'en ce qui concerne les frais d'entretien, il sera possible de les déduire à partir de 4000 francs. Cette notion de limite de 4000 francs n'existe pas aujourd'hui dans la législation. Donc, il est clair que cette limite ne peut pas être adaptée à une inflation qui se situe dans une période où la limite des 4000 francs n'était pas prévue. Ainsi donc, voilà pourquoi il y a cette différence d'appréciation entre paquet famille et paquet logement par rapport à la compensation de la progression à froid.

En synthèse, la proposition de la majorité, qui a été acceptée en commission par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, est en fait une formulation de principe. On veut que la compensation de la progression à froid se fasse totalement et que la limite des 7 pour cent soit appliquée. Cette limite sera donc très probablement atteinte au 31 décembre 2005.

En ce qui concerne le volet logement, il y a une différence, je viens de l'expliquer. L'article proposé doit être inscrit dans les dispositions transitoires.

La dernière proposition, celle de la minorité III (Fässler), rejoint tout à fait la proposition de la majorité de la commission. En effet, celle-ci considère qu'il est justifié d'adapter de façon différenciée les anciennes déductions et les nouvelles déductions. Si la proposition de la minorité Fässler ne peut pas être acceptée telle quelle, c'est parce qu'il y a des détails encore à régler et nous sommes probablement dans le domaine de compétence du Conseil fédéral et non de celui des chambres. Mais il me semble que sur la proposition de la minorité Fässler, avec la procédure d'élimination des divergences entre le Conseil des Etats et le Conseil national, nous allons pouvoir trouver une solution. [PAGE 340]

Ainsi, je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de rejeter les trois propositions de minorité.

Je me permettrai simplement de dire que, pour la proposition de la minorité III (Fässler), la traduction française n'est pas correcte. Je donne, pour que les choses soient claires, la version correcte: "A partir de la période fiscale 2007, le Conseil fédéral adapte le barème et la déduction pour enfants, ce dernier sur la base du montant en vigueur jusqu'à ce jour, à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation de fin décembre 1995 à fin décembre 2004. Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs." Ainsi donc, les parlementaires de langue française ont également une formulation exacte.