Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à voter la proposition de minorité Fässler de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral et subsidiairement la proposition de minorité II (Leutenegger Oberholzer) de renvoi au Conseil fédéral.

Qu'il soit permis de rappeler que la compensation de la progression à froid en matière d'impôts est un objet qui est clairement réglé dans la Constitution, dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes; il n'y aurait donc pas lieu d'ouvrir un débat à ce sujet.

Quant à la question de savoir si la compensation de la progression à froid doit être accordée avant même que le peuple se soit prononcé sur un nouvel ordre fiscal, qui prévoit de nouveaux tarifs et de nouvelles déductions, tenant compte de cette compensation, la réponse doit être clairement négative. Et cela même si les articles 39 LIFD et 215 LHID ne stipulent pas expressément si la compensation doit se faire à partir de l'adoption de nouveaux tarifs et de nouvelles déductions par le Conseil fédéral ou le Parlement. C'est l'avis clairement exprimé de l'Office fédéral de la justice dans un avis du 19 février 2004.

Quand le législateur a adopté le nouveau paquet fiscal en juin 2003, l'inflation n'avait pas encore atteint le seuil des 7 pour cent fixé dans la loi pour déclencher les mécanismes de compensation depuis 1996, date de la dernière compensation. Avec les nouveaux tarifs, le législateur a largement tenu compte des effets de la progression à froid. On ne comprend donc pas la précipitation du Conseil fédéral, qui risque même de heurter de front les cantons pour faire adopter en procédure d'urgence une mesure qui devrait entrer en vigueur en 2007. Et même les propositions qui ont été faites, et qui seront discutées tout à l'heure, se heurtent à cet avis négatif des cantons et ne permettent pas plus de comprendre cette précipitation.

La situation juridique est claire et la position des cantons aussi. Nous n'avons pas pu les entendre, mais ils nous ont clairement transmis leur avis: "Il n'est pas acceptable que la compensation de la progression à froid s'applique à un nouveau barème et à des déductions nouvelles ou modifiées. Il est de plus juridiquement inadmissible de voir le Parlement modifier par une loi fédérale une autre loi fédérale sur laquelle le peuple doit se prononcer dans quelques semaines." Voilà l'avis très clairement exprimé des cantons.

On ne peut donc penser qu'à une manoeuvre politique. Après coup, on s'est rendu compte que les nouveaux tarifs avaient comme conséquence de frapper lourdement les célibataires et les concubins sans enfants: il fallait donc trouver le moyen de rendre le paquet fiscal plus attractif. D'ailleurs, si on lit l'avis de droit de Monsieur Xavier Oberson, on se rend compte que ce point est essentiel pour justifier une compensation urgente de la progression à froid.

Par ailleurs, ce projet a un coût financier important. Certains y voient une relance de l'économie, mais ils omettent de dire que les restrictions budgétaires qui en découleront, touchant la politique sociale et les budgets modestes, sont eux un frein à la croissance et une injustice.