Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2004-03-15

Wortprotokoll

Avec ma proposition de minorité, je souhaite créer de la clarté et de la transparence dans un débat qui est en train d'en perdre beaucoup.

Ma proposition de minorité prévoit qu'avec l'entrée en vigueur du paquet fiscal du 20 juin 2003, les compteurs sont remis à zéro, et que la prochaine compensation n'aura donc lieu que lorsque le renchérissement calculé à partir du 31 décembre 2003 aura atteint 7 pour cent. Cette proposition a le mérite d'être claire et de correspondre à la législation.

Cette proposition s'appuie sur l'appréciation de l'Office fédéral de la justice du 19 février 2004. L'office précité a constaté qu'en réalité, la compensation du renchérissement avait été effectuée par la décision du législateur de proposer un nouveau paquet fiscal avec de nouveaux tarifs et de nouvelles déductions, et qu'il n'y avait par conséquent pas lieu de procéder à une nouvelle décision en la matière. L'Office fédéral de la justice, dans son avis de droit, estime que, même si les articles 39 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et 215 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ne prévoient pas expressément cette manière de faire, on pouvait, dans l'esprit de la loi, lire clairement que la compensation de la progression à froid avait été octroyée par l'acceptation par le Parlement des nouveaux tarifs et des nouvelles déductions. La seule question qui pouvait se poser était de savoir si le compteur devait être mis à zéro à partir de la décision du Conseil fédéral ou de celle du Parlement.

Cet avis de l'Office fédéral de la justice a le mérite d'être clair et de correspondre à l'avis de juristes qui accompagnent et conseillent le Conseil fédéral et le Parlement. Je crois qu'il faut prendre cet avis un peu plus au sérieux que l'avis de circonstance d'un juriste, aussi brillant soit-il, mais qui l'a fait pour rendre un mandat qu'on lui avait confié. L'avis de l'Office de la justice est donc limpide et transparent: avec le paquet fiscal, on a tenu compte de la progression à froid. Il n'y a pas lieu par conséquent de reprendre une décision.

La deuxième raison pour laquelle j'ai déposé ma proposition, ce sont les contradictions de la proposition de la majorité, qui nous dit: "Avec notre proposition, nous allons apporter la clarté, la limpidité et le peuple connaîtra exactement les tenants et les aboutissants avant de décider le 16 mai prochain." Eh bien, cela n'est pas vrai! Car la proposition de la majorité vise à la compensation de la progression à froid seulement pour l'imposition du couple et de la famille, et non pas pour l'imposition sur le logement. Son argument est qu'au niveau de l'imposition sur le logement, on a changé de système, donc on remet les compteurs à zéro, alors que cela ne serait pas le cas pour l'imposition du couple et de la famille. On joue avec les mots! Car en réalité, au niveau de l'imposition du couple et de la famille, on a aussi changé le système, puisqu'on a introduit un nouveau système de tarification avec le "splitting". Il ne s'agit pas simplement d'un changement de structure, mais d'un changement de système.

Et puis la deuxième contradiction, je pense qu'il est intéressant de s'exprimer aussi son sujet. La deuxième contradiction, c'est qu'avec la proposition de la majorité, on crée la confusion, car il y aura trois types de compensation de la progression à froid: pour le barème - avec 7,6 pour cent - pour les nouvelles déductions - avec 1 pour cent - et pour l'ancienne déduction pour enfants. Alors, si vous pensez que les gens vont comprendre sur quoi ils vont voter! Au moins le projet du Conseil fédéral avait le mérite d'être aussi clair et limpide que ma proposition de la minorité I, mais dans une autre direction. Par contre, la proposition de la majorité est loin d'être limpide, loin d'être claire. Elle crée la confusion.