Levrat Christian · Nationalrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Monsieur Wandfluh, la Suisse a ratifié il y a quelques années la Convention no 98 de l'OIT, par laquelle elle s'engage à promouvoir la conclusion d'accords collectifs entre les organisations de travailleurs et les organisations patronales. C'est une obligation qui incombe à l'ensemble des autorités de ce pays, au gouvernement comme au Parlement. Comment entendez-vous concrétiser cette obligation si, chaque fois que la question se pose concrètement, dans un projet de loi, d'inciter les partenaires sociaux à conclure une convention collective de travail, vous rejetez cette proposition en indiquant que les partenaires sociaux doivent agir librement, indépendamment du gouvernement?