Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

La proposition défendue par la minorité a été examinée attentivement en commission, laquelle a conclu à son rejet, par 16 voix contre 8, et cela pour plusieurs motifs.

Il est évidemment reconnu que les conventions collectives de travail sont un instrument important dans les relations de travail et dans les relations entre partenaires sociaux. Mais c'est un instrument qui est en mains des partenaires sociaux et qui ne doit pas trouver de concrétisation dans la loi en tant que telle. Sinon, on en change la nature. Cela aurait par ailleurs un effet indésirable si ici, de manière spécifique, on mettait cette exigence légale, alors qu'il s'agit de relations entre partenaires sociaux. On aurait en quelque sorte deux types de conventions collectives: on aurait celles qui trouvent un ancrage dans la loi et celles qui ne trouvent pas d'ancrage dans la loi. Cela pourrait donner lieu à un certain nombre de difficultés d'interprétation entre - si vous me permettez l'expression un peu sportive - des conventions collectives de ligue nationale A, qui trouveraient leur ancrage dans la loi, et des conventions collectives de ligue nationale B, qui seraient simplement le fruit de la négociation et de l'accord des partenaires sociaux. Il peut, bien sûr, y avoir quelques exceptions justifiées, notamment pour des motifs prépondérants dans le cadre de la libre circulation des personnes, ou d'autres motifs de ce type. Je crois, d'autre part - la majorité de la commission l'a relevé -, qu'il ne faut pas créer deux régimes différents pour les mêmes commerces, mais qui se trouvent dans des situations géographiques différentes, où on aurait certains commerces sous convention collective en tant que telle - avec ancrage dans la loi - et d'autres qui sont exactement les mêmes, mais pour lesquels il n'y aurait pas de convention collective, le cas échéant, applicable.

Donc, voilà les raisons pour lesquelles la majorité de la commission a été réticente - pour ne pas dire négative - et ce d'autant que les dispositions essentielles que vous visez en matière de temps de travail ou de repos compensatoire devront se trouver dans l'ordonnance. Pour le surplus, les dispositions salariales sont typiquement laissées à la négociation des partenaires sociaux.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Gysin Remo.