Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Un mot concernant la situation actuelle: nous sommes aujourd'hui dans une situation qui est provisoire puisque, suite à l'arrêt pertinent du Tribunal fédéral, l'autorisation que nous pouvions accorder jusqu'à présent d'ouvrir et d'occuper du personnel ne peut plus être justifiée au sens de la loi en vigueur. Par conséquent, l'autorisation qui est encore valable devra être retirée au plus tard à la fin de l'année. Il est donc, à mon sens, nécessaire que la situation soit clarifiée et que le Parlement tranche cette question.

Le Conseil fédéral soutient le projet de la majorité de la commission. En effet, nous sommes dans une situation contradictoire dans la mesure où il est possible d'ouvrir le dimanche dans les gares et les aéroports mais sans occuper du personnel. La révision de loi proposée permet de clarifier cette situation puisqu'elle autorise les commerces et entreprises de prestations de services dans les centres de transports publics à employer du personnel le dimanche sans restriction d'assortiment ou de biens vendus.

On aurait pu se poser la question de savoir si le problème n'était pas à régler dans le contexte de la loi fédérale sur les chemins de fer. Mais, très justement, la commission propose une modification de la loi sur le travail, puisqu'une modification de la loi sur les chemins de fer n'aurait pas permis [PAGE 358] d'apporter la clarification nécessaire, notamment en matière de services accessoires autorisés ou non. Puisque la restriction de l'assortiment est inscrite dans la loi sur le travail, il est donc bien juste d'opérer par cette voie-là. La révision proposée ne définira plus les magasins qu'en fonction de leur situation géographique, et non plus selon les besoins des voyageurs dans le détail.

Un mot maintenant sur la question de la protection des travailleurs et des travailleuses. Le Conseil fédéral retient que les dispositions spéciales sur les durées du travail et du repos, telles qu'elles sont actuellement applicables aux services accessoires des gares, seront dans tous les cas introduites dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Le Conseil fédéral envisage à ce sujet de prévoir un repos compensatoire de 47 heures pour les dimanches travaillés, ce qui correspond à l'introduction de la semaine de cinq jours. De plus, les travailleurs auront au minimum douze dimanches libres par année. Quand bien même ces dimanches peuvent être répartis de manière irrégulière dans l'année, il s'agit tout de même d'une disposition qui équivaut sur l'ensemble à un dimanche libre par mois. De plus, les autres dispositions de la loi sur le travail et de ses ordonnances assurant la protection des travailleurs seront applicables à cette catégorie de personnel. Parmi ces dispositions, on peut citer à titre d'exemple la durée hebdomadaire maximale de travail, l'interdiction de travailler plus de six jours consécutifs et l'octroi d'un repos quotidien de 11 heures.

Je prends encore la proposition de minorité Gysin Remo. Quoi qu'en pense Monsieur Rechsteiner Paul, le Conseil fédéral ne la considère pas comme une stupidité. Il pense que la loi sur le travail règle la protection des travailleurs et que, jusqu'à présent, il n'a jamais été fait état dans cette loi d'éléments de droit privé du contrat de travail. L'introduction de cette disposition constituerait donc un changement fondamental qui, aujourd'hui, ne semble pas approprié. De plus, vu le nombre de personnes qui sont concernées et le nombre restreint d'entreprises intéressées, cela aurait pour conséquence de ne toucher qu'une faible partie de la branche.

Bien que Monsieur Rechsteiner ne soit pas là, pour ce qui est de l'acte de foi qu'il me demande, je peux lui dire qu'il y a de bons chrétiens dans tous les partis, et pas seulement dans le nôtre.