Favre Charles · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a donc suivi la proposition de principe que nous avions faite en l'améliorant quelque peu et, je dirai, en la précisant. En effet, le Conseil des Etats a accepté que la disposition soit dans les dispositions transitoires de la loi. Ensuite, il a repris le principe général d'une compensation totale de la progression à froid et il a indiqué dans les détails les modes de traitement des différentes déductions et la différenciation entre les nouvelles déductions, qui seront indexées à partir du 31 décembre 2004, alors que les anciennes déductions seront indexées à partir du 31 décembre 1995.

Il a apporté une précision en ce qui concerne une déduction, la déduction pour personne seule. Celle-ci est une nouvelle déduction; elle sera néanmoins indexée à partir du 31 décembre 1995 par le fait du changement de barème - comme cela a été indiqué tout à l'heure - qui péjore quelque peu la situation des personnes seules, ce qui à aucun moment n'a été voulu par la commission. C'est la raison pour laquelle il faut indexer de façon spécifique cette déduction pour personne seule. En ce qui concerne le fait qu'il n'y ait pas d'adaptation au renchérissement à faire sur le volet logement, le Conseil des Etats a été dans la même direction que notre conseil.

La commission, par 14 voix contre 0 et 7 abstentions, vous demande de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.