Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Permettez-moi d'abord d'annoncer mes intérêts. En tant que membre de cinq conseils d'administration qui constituent le centre de conduite de la société coopérative Mobilière Suisse, je suis un représentant de la branche. Malgré cette situation, la difficulté objective de trouver un rapporteur de langue française dans cette matière assez technique a induit la commission à me demander d'assumer ce rôle.

Devant vous est présenté le projet de révision totale du droit de la surveillance des assurances et de révision partielle du droit du contrat d'assurance. L'objectif de la surveillance des assurances est en premier lieu la protection de la bonne foi dans le domaine des assurances privées. Le législateur veut en particulier protéger les assurés contre le risque d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance et contre de potentiels abus pouvant se produire dans ce domaine.

Le Conseil fédéral nous présente un projet que l'on peut résumer en six points principaux. Je m'en vais vous présenter ces différents points sans omettre de parler également des propositions de modification émanant du Conseil des Etats et de la commission.

1. Le présent projet regroupe les cinq lois dans un acte unique et rend ainsi le droit de la surveillance des assurances plus transparent et plus facile d'accès.

2. La loi prévoit un renforcement de la surveillance de la solvabilité des entreprises d'assurance. Le calcul de la marge de solvabilité tiendra désormais compte des risques auxquels l'entreprise d'assurance est exposée, notamment des risques issus des marchés financiers et des risques opérationnels.

3. Avec le nouveau droit de la surveillance, une évolution prévue par le droit européen sera prise en compte, à savoir le passage du contrôle préventif au contrôle a posteriori des tarifs des compagnies d'assurances. Toutefois, le Conseil des Etats et la commission ont décidé d'aller moins loin que ce que propose le Conseil fédéral. Je reviendrai sur ce sujet lors de la discussion par article. De sorte à accompagner ce passage, une obligation de désigner un actuaire responsable dans chaque compagnie d'assurances est prévue, de même que le renforcement des exigences concernant l'organe externe de révision.

4. Un des objectifs de cette loi est d'améliorer la protection des consommateurs, non seulement par un renforcement des normes qui visent à éviter les risques de faillite des compagnies d'assurances, mais aussi dans le cadre du devoir d'information des assureurs vis-à-vis des assurés. Il est également prévu de consacrer le principe de la divisibilité de la prime et d'introduire, par la création d'un registre, une surveillance des intermédiaires d'assurance.

5. Cette loi a également pour objectif une nouvelle orientation de la surveillance concernant les groupes d'assurances et les conglomérats financiers. Au cours des dernières décennies, les banques et les assurances ont eu tendance à collaborer de manière de plus en plus intensive. Le législateur doit s'adapter à cette situation factuelle et prévoir des instruments légaux adaptés à la surveillance de ces groupes d'assurances et conglomérats financiers. Le texte de la loi est accompagné de modifications de la législation concernant les banques et le commerce de valeurs mobilières, en sorte que la législation dans le domaine financier soit la plus harmonieuse possible.

6. Notre commission a bien entendu discuté intensivement des possibilités de développement dans le domaine de la prévoyance professionnelle. La prévoyance professionnelle ne relève pas seulement du domaine des assurances sociales et plus particulièrement de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), mais aussi du droit de l'assurance privée et du droit de la surveillance des assurances. C'est pourquoi le Conseil des Etats, de même que notre commission, propose le maintien du contrôle préventif dans ce domaine et dans celui de l'assurance-maladie complémentaire.

La commission propose également un catalogue précis des conditions auxquelles les institutions de prévoyance soumises à la LPP pourront être dispensées de la surveillance selon la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L'objectif est d'éviter une double surveillance de ces institutions par l'Office fédéral des assurances privées et par l'Office fédéral des assurances sociales, mais aussi d'éviter que les compagnies surveillées par l'Office fédéral des assurances privées le soient sur la base d'un double système normatif, celui de la LSA et celui de la LPP.

Par l'adoption de cette loi, nous ne pourrons pas régler tous les problèmes concernant les rapports entre assureurs et consommateurs. Une révision totale de la loi sur le contrat d'assurance est encore prévue; le travail de préparation est en cours. Par ailleurs, il faudra édicter des dispositions d'exécution sur cette nouvelle loi sur la surveillance des assurances: la commission recommande au Conseil fédéral de préserver l'équilibre trouvé dans la loi entre les intérêts de la branche et la protection des consommateurs.

Je tiens encore à vous rendre attentifs aux conséquences qu'aura cette loi. L'Office fédéral des assurances privées compte aujourd'hui environ 60 collaborateurs. Au cas où cette révision verrait le jour, les nouvelles tâches y afférentes nécessiteront des collaborateurs supplémentaires, ce qui aura une influence sur le budget de la Confédération. Il est clair, dans la mesure où le budget susmentionné est financé par l'industrie de la branche elle-même, que la taxe de surveillance devra être augmentée. Bien entendu, au bout du compte, toute hausse de la taxe payée par les entreprises d'assurance sera répercutée sur les primes de l'assurance et non pas sur les impôts.

Je vous invite, au nom de la commission qui s'est exprimée en ce sens à l'unanimité, à entrer en matière sur ce projet de loi.