Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Cet article est en effet très important. Il faut faire bien attention à ce qu'on décide, car les conséquences pourraient être très lourdes. La modification proposée ici par la commission a pour but de préciser la délimitation préconisée entre les institutions d'assurances privées soumises à la loi sur la surveillance des assurances, d'une part, et les institutions soumises à la loi sur la prévoyance professionnelle, d'autre part.

Le Conseil fédéral avait proposé une formulation négative des exceptions, selon laquelle tout ce qui relève d'une autre autorité de surveillance, en vertu d'une loi fédérale différente, ne doit pas être soumis à la surveillance selon la loi sur la surveillance des assurances. Or, cette formulation a paru trop peu contraignante au Conseil des Etats, qui a donc proposé un complément selon lequel cette autre surveillance devrait être au moins équivalente à celle de la loi sur la surveillance des assurances.

Il faut rappeler que le régime de surveillance de la loi sur la prévoyance professionnelle n'est pas équivalent à celui de la loi sur la surveillance des assurances. Dans la loi sur la prévoyance professionnelle, les exigences de solvabilité sont moins strictes: il n'y a pas de prescription sur les provisions techniques; il n'y a pas d'obligation de faire approuver les tarifs; il n'y a pas de couverture permanente des engagements. Par contre, dans la loi sur la prévoyance professionnelle, il y a la possibilité d'assainissement avec le concours des assurés.

La situation est donc très différente et amène des questions très importantes et très délicates de sécurité des fonds de prévoyance. En particulier, la surveillance selon la loi sur la prévoyance professionnelle n'étant pas équivalente à celle de la loi sur la surveillance des assurances, un élargissement des règles d'exemption supposerait une optimisation de la surveillance prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle. A cet égard, une commission d'experts instituée par le Département fédéral de l'intérieur, présidée par Monsieur Brühwiler, examine actuellement comment améliorer les règles prudentielles dans la prévoyance professionnelle.

Il a paru important à la commission de préciser dans la présente loi, et non dans une autre, quelle institution de prévoyance nous voulons d'emblée exclure de la surveillance des assurances.

La surveillance sur les institutions de prévoyance sera probablement renforcée, mais il n'est pas encore clair de quelle façon; il faudra donc en discuter en priorité. C'est pour cette raison que nous avons proposé d'en rester au droit en vigueur, dans lequel les institutions de prévoyance des employeurs individuels et des associations professionnelles sont exceptées du renforcement de la surveillance des assurances. En effet, la responsabilité personnelle incombant aux employeurs vis-à-vis de leurs salariés peut pallier les lacunes éventuelles en matière de surveillance, qui continuent à subsister. Mais il ne nous semble pas indiqué aujourd'hui de prévoir de nouvelles exceptions, au vu des expériences qu'on a vécues il y a deux ans. A ce propos, comme je l'ai déjà dit, des commissions d'experts sont en train d'analyser la surveillance, et il faut donc attendre les résultats de ce travail avant de prévoir d'autres exceptions. [PAGE 381]

En outre, il nous paraît important que les institutions de prévoyance ne puissent pas opérer d'arbitrage en matière de droit de surveillance, autrement dit une institution de prévoyance ne doit pas pouvoir choisir son surveillant selon des critères opportunistes.

Madame Egerszegi n'a pas expliqué ce que signifiait la solution qu'elle voulait proposer au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Cette petite phrase que celle-ci propose d'ajouter à la version du Conseil des Etats veut dire qu'il suffit de s'annoncer dans ce registre, d'être accepté, pour ne plus être soumis à la surveillance selon la loi qu'on est en train de discuter.

Je vous recommande donc de suivre la proposition de la commission et de rejeter celle de la CSSS qui voudrait reprendre la solution du Conseil des Etats, mais en y ajoutant une phrase très dangereuse.

Par cette phrase que la CSSS voudrait ajouter, on modifie d'une façon très importante la situation actuelle, ce qu'on est prêt, au sein de notre commission, à discuter, mais seulement quand on aura le rapport des experts sur ce thème très délicat.