Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Je remercie Madame Leutenegger Oberholzer d'avoir retiré la proposition de minorité. En effet, la majorité de la commission avait déjà estimé que la norme prévue par le Conseil des Etats devait être améliorée.

Il est souhaitable de préciser que, dans les décisions publiées dans la Feuille officielle, soit indiquée brièvement la teneur de la décision tarifaire. En revanche, il serait superflu d'évoquer la limitation du droit de consulter le dossier auprès de l'autorité de surveillance. Il suffit que cet article renvoie à la procédure administrative, qui offre d'autres moyens allant dans ce sens.

Je crois donc que le désir d'une meilleure transparence était présent à l'esprit de tout le monde au sein de la commission.