Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Je vous prie de faire bien attention, car il ne faut pas se laisser induire en erreur. Je vous ai déjà dit ce matin que l'article 68 alinéa 2 LPP a été reporté à l'article 37a de la loi qu'on est en train d'examiner.

La CSSS ne propose donc pas de reporter un article qui existe dans la LPP, mais propose quelque chose de nouveau. En effet, l'alinéa 2 de l'article 68 LPP est le suivant: "L'autorité de surveillance compétente pour approuver les tarifs en vertu de l'article 20 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances examine si les tarifs applicables à la prévoyance professionnelle légalement prescrite sont équitables du point de vue du régime obligatoire." La CSSS propose par contre un article qui dit: "Pour les institutions d'assurances qui fournissent des prestations aux institutions de prévoyance conformément à la présente loi, les dispositions de la LPP priment celles de la LSA et celles de la LCA." C'est donc quelque chose de complètement différent. C'est la première chose dont on doit prendre acte.

Que prévoit la LPP? A l'article 65 alinéa 1 LPP, dans la quatrième partie intitulée "Financement des institutions de prévoyance", il est prévu: "Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements." C'est le principe de la LPP. A l'article 67 LPP, sous le titre "Couverture des risques", il est prévu que "les institutions de prévoyance décident si elles assument elles-mêmes la couverture des risques" - ce sont les caisses de pension autonomes - "ou si elles chargent une institution d'assurance soumise à la surveillance des assurances" - deuxième alternative: elles peuvent se faire assurer par une compagnie d'assurance soumise à la loi qu'on est en train de modifier.

Que veut la CSSS avec cet alinéa que je viens de lire? Elle veut que dans cette loi-ci, on renvoie à la LPP. Elle veut donc un double renvoi de la LPP à la LSA et puis de la LSA à la LPP. La LPP nous dit qu'il faut s'assurer auprès d'une compagnie qui est soumise aux normes de la loi sur la surveillance des assurances, mais dans la loi sur la surveillance des assurances, il est dit que s'il y a des règles dans la LPP, elles priment celles de la LSA.

Le but de l'article 67 LPP ne serait alors plus respecté. C'est absurde, ce que nous demande de faire la CSSS! La conséquence directe en serait que la solvabilité, la substance économique des caisses de pension qui seraient assurées par des institutions soumises à la LSA, mais qui suivraient des normes de la LPP car celles-ci primeraient celles de la LSA et de la LCA, ne serait plus garantie; les droits des assurés seraient donc en danger.

Je vous prie de ne pas suivre ce raisonnement absurde et d'en rester au texte prévu par la commission.

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