Darbellay Christophe · Nationalrat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Au regard des atteintes très graves aux droits de l'homme dans les régions occupées par [PAGE 413] Israël depuis la seconde Intifada, le Conseil fédéral s'est engagé en avril 2002 à contrôler la réduction de la collaboration avec Israël dans le domaine militaire, dans le cadre de sa planification d'armement. Mais aucune mesure concrète n'a été prise. En mai 2002, la Commission de politique extérieure du Conseil national a transmis un postulat au Conseil fédéral, le chargeant de contrôler la suspension des achats de biens militaires en provenance d'Israël, ainsi que l'arrêt de la collaboration technique dans le domaine militaire, ceci aussi longtemps qu'Israël n'est pas disposé à respecter ses devoirs au niveau du droit humanitaire.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a insisté sur le fait que le DDPS faisait preuve - du fait de la situation au Proche-Orient - d'une très grande retenue dans ses relations avec Israël dans le domaine militaire. Cependant, pour des raisons de politique sécuritaire et économique, il refuse une cessation de commerce courant et n'accepte pas non plus le gel de toutes relations avec l'Etat d'Israël. La question du droit humanitaire ne rentre ainsi pas en ligne de compte, ce qui paraît douteux au regard des buts explicites de notre politique étrangère, à savoir les trois piliers que sont la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme.

Le Conseil fédéral répète pourtant qu'aucun matériel de guerre n'a été livré aux parties en conflit au Proche-Orient depuis 1955. La loi fédérale sur le matériel de guerre en constitue la base juridique. Cette loi ne porte cependant que sur les exportations de matériel de guerre. Les importations et la collaboration dans le domaine de la recherche ne rentrent pas dans le cadre de cette loi. La Suisse collabore avec l'industrie d'armement israélienne dans le domaine de la recherche et du développement, ainsi que dans l'approvisionnement de matériel militaire. Vous voyez la position ambiguë de notre pays. Par conséquent, la Suisse soutient indirectement l'intervention militaire israélienne contre la population civile palestinienne, ce qui porte atteinte au droit humanitaire.

A côté de cela, des industries d'armement suisses et israéliennes fabriquent du matériel militaire, parfois même en commun, comme de la munition à fragmentation, ce qui me paraît hautement problématique au regard du droit international humanitaire. Comment un tel commerce est-il compatible avec le rôle de la Suisse comme gardienne des conventions de Genève? La Suisse peut-elle tolérer que des civils innocents soient tués avec des armes au développement et à la production desquelles elle s'est asssociée?

La poursuite de la collaboration militaire avec l'armée et l'industrie d'armement israéliennes entre en contradiction directe avec les efforts de la Suisse, elle qui contribue de manière intelligente à la percée du droit humanitaire et qui travaille dans le sens d'un règlement pacifique du conflit au Proche-Orient. La Suisse ne peut pas continuer de collaborer de manière si étroite avec une armée qu'elle critique vertement en même temps pour ses atteintes aux droits de l'homme. Car en agissant ainsi, la Suisse nuit à sa propre crédibilité. Ceci aura avec certitude de fâcheuses répercussions à long terme en matière de politique économique et en matière de politique sécuritaire.

Je vous demande donc d'accepter le postulat de la commission.