Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Dans quel pays autre que le nôtre des parlementaires de tous bords pourraient-ils se dire: "Au fond, nous ne voulons pas de la libéralisation sauvage, mais elle a lieu, elle existe, donc il faut revenir sur le métier avec une libéralisation régulée." Ce qui me frappe dans ces propos, c'est que si personne dans cette salle n'a voulu la libéralisation sauvage, comment se fait-il qu'elle ait lieu? Qui dit le droit? Qui fixe les lois?

Dans une démocratie normale, c'est ce Parlement qui devrait décider du type de libéralisation; mais d'abord on devrait décider s'il y a ou s'il n'y a pas libéralisation. Et puis ensuite on devrait décider du rythme de cette libéralisation. Manifestement, dans ce Parlement, personne ne veut de libéralisation par la loi sur les cartels, personne n'en a jamais voulu, et pourtant c'est ce qui se passe, selon la décision du Tribunal fédéral. Quand vous avez voté la loi sur les cartels, quand nous l'avons révisée, jamais personne dans cette salle n'a pensé ou n'a voulu la faire appliquer au secteur de l'électricité. Pourtant l'autorité judiciaire suprême considère, interprète la volonté du Parlement comme le fait que la loi sur les cartels s'applique aussi à l'électricité. Ce simple exemple, ce simple échange de propos introductifs montre bien à quel point le Tribunal fédéral a fait là un acte de pure volonté politique, a simplement cédé à un lobbysme dont je pensais qu'il ne pouvait pas gagner l'autorité judiciaire suprême de ce pays.

Nous assistons en fait à une coalition antidémocratique à l'oeuvre. Cette coalition comprend la Commission de la concurrence, le Tribunal fédéral, et évidemment les idéologues d'Economiesuisse.

Alors maintenant, que devons-nous faire? Nous avons reçu un message clair de la population. La population ne veut pas d'une libéralisation totale du secteur électrique. Et je prends note au passage que même Monsieur Speck, même Monsieur Schweiger, dans aucun de leurs projets, ne proposent de libéralisation totale. De cette façon-là, la discussion de [PAGE 463] savoir si nous voulons être compatibles avec l'Union européenne ou non est quasi déjà réglée par le contenu de ces propositions. Je m'étonne d'ailleurs que le rapporteur de la commission ait pris cet argument-là comme argument principal, puisque ni Monsieur Speck, ni Monsieur Schweiger ne proposent de libéralisation totale. Ils proposent une libéralisation qui irait jusqu'aux PME.

Alors, là aussi - pour reprendre les propos d'une de nos collègues de ce matin -, est-ce que nous voulons faire de l'idéologie ou est-ce que nous voulons véritablement agir sur le réel dans l'intérêt de l'économie de ce pays? Que constatons-nous dans les pays qui ont ouvert leur marché? Aucun pays qui a ouvert son marché dans le secteur de l'électricité n'a vu de baisses de prix sur une période durable. Au contraire, ce sont maintenant les hausses de prix qui s'accumulent dans tous les pays qui ont ouvert ce marché. Puis, l'autre conséquence, ce sont des pannes ou une perte de qualité extrêmement importante.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) de mon canton, avec qui j'ai parlé récemment, disent que justement, par rapport à leurs concurrents étrangers, ce qu'ils souhaitent avant tout, c'est le maintien de la qualité du service et une continuité de celui-ci, parce que ce qu'ils craignent par-dessus tout, ce sont les pannes, les baisses de tension et l'incertitude sur le niveau des prix. La qualité du service public de l'électricité est au premier rang des préoccupations réelles des PME de ce pays, et je m'étonne de voir certains venir défendre la libéralisation et expliquer qu'elle sert les intérêts des PME.

Par contre, nous avons la chance, parce que le marché de l'électricité n'est justement pas ouvert dans ce pays, d'avoir encore une marge de manoeuvre pour des baisses de prix. Nous sommes quasi un des seuls pays où il y a encore des marges de manoeuvre pour des baisses de prix, parce que dans les autres pays, on a démantelé les réserves de capacité qui conduisaient à des surproductions. Du fait de la perte de ces réserves de capacité, les prix subissent une pression très forte à la hausse. Nous n'avons pas vécu encore tout ceci chez nous, donc nous avons une marge de manoeuvre pour des baisses de prix.

Là-dessus, le groupe socialiste souhaite que les cantons qui vont progressivement fermer leur marché, pour éviter que celui-ci soit attaqué au nom du régime de la concurrence et du régime de la loi sur les cartels, imposent à leurs entreprises électriques, comme contrepartie au monopole, des structures tarifaires qui puissent être avantageuses pour les PME, à la condition évidemment que celles-ci prouvent que l'électricité entre bel et bien comme une charge importante dans l'ensemble de leurs coûts de production.

Donc, le groupe socialiste est d'accord avec une régulation nationale du secteur de l'électricité. C'est le premier point sur lequel il est d'accord avec Messieurs Speck et Schweiger: il faut une régulation, et une législation nationale. Il pense qu'on peut imaginer obtenir des baisses de prix pour les PME dans le cadre de cette régulation nationale ou dans le cadre des régulations cantonales. Il veut que les aspects écologiques soient intégrés directement au premier acte législatif, à savoir l'Accord de transit avec l'Europe et l'établissement d'un régulateur. Il demande également que la maîtrise publique sur les réseaux soit garantie et, dans ce sens-là, il lui semble que tant la démarche de l'organisation du secteur de l'électricité (OSEL) qu'une démarche de ce Parlement peuvent aboutir à un compromis, pourvu qu'on abandonne enfin l'idéologie, qu'on observe exactement les faits et qu'on décide ensemble ce qu'on veut et qu'on laisse cette coalition d'antidémocrates à son idéologie, qu'on fasse ensemble une régulation de ce secteur. Il y a des intérêts objectifs suffisamment convergents pour faire un bon compromis. Mais si les idéologues l'emportent, alors ce qui se passera, c'est un nouveau référendum. Et le peuple suisse a l'habitude, quand il s'exprime pour la deuxième fois, de confirmer encore plus clairement ce qu'il a déjà dit la première fois.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la démarche de l'OSEL, initiée par le Conseil fédéral. L'initiative parlementaire Speck et la motion du Conseil des Etats (Schweiger) peuvent très bien s'intégrer dans la démarche proposée par le Conseil fédéral. Mais ce qui compte, c'est que nous ayons la volonté de faire un régime sur la base d'un compromis.