Beck Serge · Nationalrat · 2000-06-06

Wortprotokoll

Primauté des prestations ou primauté des cotisations, voilà un sujet dont nous avons abondamment débattu, tant en commission qu'en plénum des deux Conseils. Il y a lieu de rappeler deux éléments essentiels, à savoir d'abord que les deux systèmes présentent le même coût pour une même prestation servie, ensuite que le risque de l'évolution conjoncturelle est supporté par la caisse en système de primauté des prestations et par l'assuré en système de primauté des cotisations.

Nous ne pouvons que constater qu'il y a une volonté largement majoritaire pour un passage, au minimum partiel, vers la primauté des cotisations et ses avantages. Rappelons-les: la transparence; l'absence de fausses solidarités, celles-ci étant maintenues pour la partie risques, c'est-à-dire la partie décès ou invalidité; le fait que la primauté des cotisations est détachée d'une progression salariale planifiée. Le Conseil fédéral lui-même l'affirmait à la page 18 de son message du 1er mars 1999: "Les avantages de la primauté des cotisations réside dans la souplesse et la transparence. Une telle assurance permettra en effet de tenir compte des éléments salariaux variables .... appelés à se développer à l'avenir." Vous voyez qu'il y a là volonté d'harmonisation avec la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération.

Malheureusement, nous sommes en Suisse, et après avoir identifié un problème et posé la nécessité de le résoudre, nous utilisons l'homéopathie du consensus mou plutôt que [PAGE 511] la chirurgie. La solution que nous avons retenue dans cette loi ne soumettra, si le Conseil fédéral en décide ainsi, que 0,5 pour cent des employés à un plan de prévoyance partiel en primauté des cotisations pour la part de leur salaire supérieure à 168 000 francs. Quelle est notre crédibilité, après avoir identifié clairement un objectif, de ne pas inscrire dans la loi qu'il doit être atteint, ne serait-ce que progressivement, dans un délai de six ans? Quels seraient les avantages de la motion, si ce n'est de permettre au Gouvernement de prolonger un plan essentiellement en primauté des prestations avec ses défauts clairement identifiés au-delà de 2006 pour des tas de bonnes raisons que l'administration saura lui fournir?

Notre pays doit être gouverné par une politique claire et non déclamatoire, qui doit non seulement identifier les problèmes, mais aussi y apporter des solutions dans un délai raisonnable. Si nous ne sommes pas capables en six ans de passer, tout au moins de manière prépondérante, d'un plan en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations, ainsi que l'ont fait récemment plusieurs caisses de prévoyance des corporations publiques, alors nous ne serons pas capables de mener ce pays au travers des enjeux toujours plus dynamiques de la politique économique nationale et internationale. Et qu'on ne vienne pas nous citer, ainsi que cela a été fait dans des débats précédents, les caisses de pensions de certaines grandes entreprises qui sont en primauté des prestations! Je rappelle que les cotisations globales encaissées par celles-ci sont de l'ordre de 18 à 20 pour cent, voire de 24 pour cent, des salaires, ce qui leur permet d'assumer les risques conjoncturels d'un plan en primauté des prestations. Avec des cotisations globales que le Conseil fédéral a choisi de maintenir à 15 pour cent des salaires, nous ne pouvons nous permettre ces risques et avoir le beurre et l'argent du beurre.

Je vous invite à soutenir une politique claire qui est la poursuite d'une volonté d'assainissement de la Caisse fédérale de pensions dans le but d'assurer la pérennité de celle-ci, et donc je vous invite à soutenir la proposition de minorité à l'article 29a.