preparatory:AB 42330

Wortprotokoll

La commission a clairement rejeté, sous le mot d'ordre "fiabilité", deux propositions de la Commission des finances du Conseil des Etats visant à un financement se fondant davantage sur les prestations.

La Commission des finances demande que l'article 19 alinéa 1 soit modifié dans ce sens, pour que la Confédération n'assume plus qu'un tiers au plus des frais d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées. Cet ajout impliquerait un changement de système de subventionnement, car les indemnités fédérales garanties actuellement - un tiers - ne seraient plus attribuées que dans le cadre d'aides financières avec un taux de subventionnement très vraisemblablement beaucoup moins avantageux pour les HES.

Votre commission se rallie sur ce point au Conseil fédéral. Celui-ci est convenu avec les cantons qu'un changement dans le système de subventionnement n'interviendra qu'en 2008 avec la nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles, loi-cadre que Monsieur Bürgi dans son "Eintretensvotum" avait également commentée.

La modification demandée n'engloberait jusqu'à la fin 2007 que les domaines de la technique, de l'économie et du design. Pour ce qui est du financement des domaines de la santé, du social et des arts, c'est le chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4 qui fait foi.

Je reprends aussi l'ensemble du problème financier. La seconde proposition de la Commission des finances touche les aides financières en faveur des domaines de la santé, du social et des arts. Conformément au chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4, leur attribution doit se faire au moins en partie en fonction des prestations fournies. La Commission des finances demande que les aides financières soient allouées principalement en fonction des prestations fournies.

Notre commission a certes rejeté cette formulation, mais elle soutient une proposition de l'un de ses membres, qui prend [PAGE 105] en compte le point de vue de la Commission des finances. Selon cette proposition, la Confédération doit octroyer des subventions aux domaines de la santé, du social et des arts en fonction des prestations fournies dans le sens de l'article 19 alinéa 2; ce qui signifie qu'aucun nouveau critère de calcul ne serait mis en place pour la période transitoire jusqu'en 2008. La mise en oeuvre de la réglementation serait du ressort du Conseil fédéral.

Je reprendrai la parole sur le chiffre III dispositions transitoires lettre C alinéa 4.