Studer Jean · Ständerat · 2004-03-16

Wortprotokoll

J'ai trois réflexions. La première, c'est celle de savoir si vraiment, après toutes les heures qu'on a passées sur le paquet fiscal, on a complètement oublié la correction de la progression à froid. J'ai le sentiment qu'on ne peut pas dire les choses ainsi. Tout d'abord, parce que la loi qui veut qu'on corrige la progression à froid, la loi qu'on a votée, dit qu'on doit s'en occuper lorsque l'augmentation a été de 7 pour cent. Tout le monde sait qu'au moment où on discutait du paquet fiscal, encore aujourd'hui, cette limite qui doit être atteinte n'était pas atteinte, et n'est aujourd'hui toujours pas atteinte.

En plus, lorsqu'on discutait le paquet fiscal - je suis encore allé relire le procès-verbal y relatif après la séance de la commission et avant le début de notre séance de ce soir -, il y avait aussi dans les avis qui étaient exprimés des considérations financières. J'ai lu que notre ancienne collègue, Madame Beerli, a dit par exemple qu'elle ne pouvait pas appuyer la proposition que l'on faisait concernant l'imposition du logement parce que cela augmenterait les pertes de recettes pour la Confédération de 300 millions de francs. Donc, les gens réfléchissaient en fonction de ce qu'on proposait, comme cela, d'une manière assez brute pour chaque contribuable, mais aussi en fonction de ce que cela signifiait collectivement pour la caisse de la Confédération. Ce sont ces éléments-là qui ont fait qu'une majorité est tombée d'accord sur le projet qui est maintenant devant le peuple. Et cette donnée financière a aussi un sens. Je ne suis pas certain que, si on avait imaginé que ce qu'on a voté au mois de juin de l'année passée entraînerait des pertes supplémentaires se montant à des centaines de millions de francs pour les caisses de la Confédération et par répercussion pour les cantons, on aurait voté la même chose.

Alors, je trouve un peu facile de voir maintenant certains d'entre vous faire des reproches au Conseil fédéral ou en plus à l'administration, parce qu'ils reviennent dire aujourd'hui que finalement ils respectent la qualité des décisions du Parlement. L'avis de droit de l'Office fédéral de la justice n'est rien d'autre que la manifestation du respect d'une décision d'un Parlement, et on part encore du principe qu'il sait ce qu'il fait, ce qu'il vote et avec les répercussions que sa décision a, d'autant plus que, pour les raisons que j'ai exprimées concernant le taux de 7 pour cent, il n'avait pas encore à jouer un rôle de voyant. Donc, je ne pars pas du principe qu'on n'a pas su ce qu'on faisait.

Partons alors du principe qu'on a mal travaillé - je voudrais vous dire, chers collègues, que j'ai le sentiment que depuis quelques mois on travaille assez mal; mais enfin, je ferme la parenthèse. L'objet est maintenant devant le peuple. Il arrive parfois que des comités d'initiative travaillent mal et proposent une initiative qui pose des problèmes. Un grand parti de ce pays a déposé il y a quelque temps une initiative sur l'asile qui posait des problèmes, qui remettait en cause peut-être des engagements internationaux. Ceux qui étaient opposés à cette initiative sur l'asile ont dit: "Il faut rejeter cette initiative parce qu'elle pose des problèmes, qu'elle est mal formulée et qu'on ne sait pas ce qu'elle veut dire." Alors, chers collègues, quand les citoyens déposent une initiative, ils n'ont plus le droit de la modifier. Mais quand le projet du Parlement est devant le peuple, le Parlement, lui, a encore le droit de le modifier? Vous pensez qu'on met les gens et les autorités sur un pied d'égalité quand le Parlement se réserve encore le droit, alors qu'on est en pleine campagne référendaire, d'apporter des corrections parce qu'il y a quelque chose dont on dit que ce n'est pas clair, mais aussi peut-être parce qu'il y a quelque chose qui, matériellement, n'est pas très judicieux pour faire aboutir le projet? Et c'est là où je sens la gravité de la décision qu'on prend aujourd'hui. Je n'ai pas de souvenir précis qui me montre qu'à une autre occasion, en pleine campagne, alors que l'objet était soumis au peuple, le Parlement soit intervenu pour influencer la lecture du projet. [PAGE 130]

Notre collègue Frick l'a dit en commission: "On voit bien que derrière des réflexions institutionnelles, il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre." Mais essayons quand même d'aller un peu au-delà! On passe parfois dans cette salle 20 à 30 minutes pour savoir si une motion n'est pas un postulat ou si un postulat n'est pas une motion! Et puis certaines fois on dit: "On ne peut pas accepter la motion parce que c'est un postulat!" Et je trouve ça assez juste, parce que c'est comme cela que les institutions gardent une certaine crédibilité et qu'on ne fait pas n'importe quoi, même si c'est parfois un peu désagréable.

Alors, on peut abandonner maintenant ces bonnes habitudes et puis dire: "Le Parlement, de son côté, alors même que la campagne référendaire est en cours, peut intervenir pour donner des précisions avec des nouvelles lois." Je trouve que ce n'est pas bien! Vraiment! Ce n'est surtout pas bien qu'on le fasse par un acte qui lui-même est soumis à une sorte de référendum. Que fait-on là? On dit: "On va faire une modification de loi qui entrera en vigueur seulement si le peuple accepte le paquet fiscal." Ce référendum qu'on fait là est une sorte de faux! Et on ne sait pas trop quoi faire si on est du côté des référendaires: est-ce qu'il faut aussi attaquer cette modification de loi? Parce que finalement, il y a plusieurs options possibles, il n'y en a pas qu'une.

Bref, on est en train de continuer à faire du mauvais travail. Alors on peut décider qu'on ne fait que de la politique, et je peux m'incliner devant cette décision. On prend ses distances avec certains principes assez importants. On a vu l'importance de la collaboration avec les cantons. On a quand même vu le principe du respect des droits populaires, de l'égalité des autorités face à une votation populaire; alors on peut faire tout cela, on peut prendre de l'éloignement simplement au nom de la politique. Je ne pense pas que ce soient de bons signes. Je ne pense pas que, de cette manière-là, on rende crédibles les décisions qu'on doit prendre et je pense qu'on ferait mieux de s'atteler à travailler un peu mieux.