Brunner Christiane · Ständerat · 2004-03-17

Wortprotokoll

Les initiatives du canton de Genève et du canton du Valais ont exactement le même objet. Elles visent à modifier l'article 33 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques), que nous avions adopté en son temps afin d'interdire, ou en tout cas de limiter, ce que l'on peut appeler la "corruption" sur le marché des médicaments.

Toutefois, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, l'industrie pharmaceutique a procédé à une modification de sa pratique à l'égard des hôpitaux, en cessant d'accorder des rabais de quantité aux hôpitaux auxquels elle livrait les médicaments. Or telle n'était absolument pas l'intention du législateur en adoptant cette nouvelle disposition puisque nous avions expressément admis "les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement".

Ce changement de pratique a donné lieu à des interventions parlementaires, de même, d'ailleurs, qu'à toute une série de mesures mises en oeuvre par l'administration en vue de résoudre ce problème. L'OFAS a notamment édicté une recommandation du 15 mars 2002 concernant la répercussion des rabais obtenus dans le domaine hospitalier lors de l'achat de médicaments prêts à l'emploi. Cependant, au moment du dépôt des initiatives, en l'occurrence des auditions des cantons auteurs des initiatives, ce problème n'avait pas encore trouvé de solution.

Ce changement dans la politique des rabais a entraîné une augmentation des coûts dans le secteur hospitalier de 3,7 millions de francs à Genève et de 2,7 millions de francs dans le canton du Valais. C'est pourquoi ces deux cantons sont intervenus par le biais d'une initiative cantonale pour clarifier l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques.

Nous nous sommes entretenus en commission sur la question de savoir s'il convenait de modifier la situation. Tout le monde était d'accord de modifier la situation, mais convenait-il de la modifier en recourant à une modification légale ou suffisait-il de modifier la pratique en demandant au Conseil fédéral d'agir, ceci par voie de motion?

Vu l'importance du sujet et au vu de l'absence de réaction à ce jour de la part des principaux intéressés, nous avons décidé, par une courte majorité, de donner suite à ces deux initiatives cantonales afin d'augmenter la pression pour qu'une solution soit trouvée rapidement. Nous sommes tout à fait conscients qu'il ne s'agit pas véritablement de la pratique des rabais, mais bien des prix nets qui sont facturés aux hôpitaux, et nous sommes également conscients que le marché des médicaments dans le secteur hospitalier ne constitue de loin pas l'essentiel du marché des médicaments. Toutefois, il faut être conscient que l'implantation d'un médicament donné dans un hôpital permet ensuite sa distribution à large échelle. C'est pourquoi ce marché est intéressant.

Quant aux cantons, ils doivent bien être conscients que les prix plus bas des médicaments vendus aux hôpitaux doivent être répercutés sur la facturation. Les économies ainsi réalisées ne peuvent pas contribuer à alimenter les caisses publiques. Il en va de l'intérêt bien compris des assurés dans leur ensemble au niveau de leurs primes à l'assurance-maladie.

On voit que ce problème est très complexe parce qu'il touche de nombreux intérêts et que, d'autre part, sa solution ne devrait en aucun cas permettre de revenir aux pratiques antérieures suivant lesquelles l'industrie pharmaceutique procède à des cadeaux "individualisés", notamment pour implanter ses produits dans les hôpitaux universitaires.

Si notre conseil suit la majorité de sa commission, nous n'allons pas immédiatement nous lancer dans une modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Mais nous allons tout d'abord, dans la deuxième phase, nous informer de savoir ce que le département a entrepris et de savoir si ce problème, enfin, a trouvé la solution qu'il mérite.

C'est dans ce sens-là que la majorité de la commission vous demande de donner suite à ces deux initiatives cantonales.