Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2004-03-18

Wortprotokoll

J'interviens sur un sujet qui est certes mineur. Il ne s'agit pas de gros montants, ils ne sont en rien comparables à ceux dont nous parlons habituellement. Cela ne concerne qu'un nombre relativement restreint de personnes retraitées; mais ce n'est pas une raison pour s'en désintéresser et liquider l'affaire en classant la motion Paupe. Il ne s'agit pas non plus d'un sujet essentiel et si important qu'il remettrait en question toute la politique fédérale. Cependant, c'est premièrement une question de justice et d'équité; et deuxièmement, c'est pour régler une fois pour toutes une affaire qui ne l'a pas été à satisfaction par l'administration.

Pierre Paupe, mon prédécesseur - c'est pourquoi je me sens d'autant plus autorisée à intervenir sur cet objet - a déposé sa motion le 20 juin 2001, et le Conseil des Etats l'a adoptée le 4 octobre 2001.

Lors de l'indépendance du Zaïre en 1960, un millier de Suisses y travaillent, soit pour des sociétés privées, soit pour l'administration. Comme tout le monde, ces personnes cotisent pour leur caisse de pension. La caisse de pension concernée, l'OSSOM, est placée sous la garantie de l'Etat belge. Une convention entre la Suisse et la Belgique règle les relations entre les deux pays en matière de sécurité sociale. Malheureusement, la Belgique connaît une inflation très importante dans les années 1970 à 1980. Si, suite à cette situation, les pensions belges sont revalorisées, par contre les pensions suisses ne le sont pas. Le Département fédéral des affaires étrangères de l'époque "oublie" ses pensionnés lorsqu'il rediscute les termes de la convention pertinente en 1977. Négligence, ignorance, mauvaise volonté des négociateurs suisses, on ne le saura jamais! Il est vrai qu'en 1990, le Conseil fédéral a attribué des indemnités partielles aux retraités les plus défavorisés.

Les conventions bilatérales règlent aussi partiellement le cas des retraités vivant en Suisse et en Europe. Ils reçoivent l'intégralité de leur pension, mais ils n'ont jamais reçu les pensions en retard. Par contre, les retraités suisses qui vivent ailleurs qu'en Europe ou en Suisse - un très petit nombre, 16 a dit le président de la commission - ne reçoivent toujours rien, et pourtant tous ont cotisé. La motion demande donc que la Suisse se substitue à la Belgique, défaillante, pour assurer le versement de ces pensions. Une motion, une fois adoptée, doit être exécutée par l'administration. Un message était promis pour juin 2003: à ce jour, nous n'avons aucun message et l'on nous propose plus simplement de classer l'affaire.

Rappelons aussi, comme le dit d'ailleurs le rapport, que la Belgique a dû accorder aux ressortissants des pays membres de l'UE l'indexation des rentes de base et le versement intégral des allocations et majorations, suite à plusieurs arrêtés de la Cour de justice des communautés européennes. Il est vrai que la Confédération n'est pas directement responsable de la non-indexation des rentes pour lesquelles, de fait, la Belgique peut être tenue pour responsable. [PAGE 158] Cependant, dans le cadre des renégociations de la convention en 1977, la Suisse a omis de régler le cas des retraités suisses.

Aujourd'hui, c'est le dernier et principal argument, le Conseil fédéral explique sa prise de position pour des questions de restrictions budgétaires. C'est comme avouer et reconnaître que si la Confédération avait eu l'argent, elle aurait fait le geste et se serait effectivement substituée à la Belgique, quitte à lui demander dans une deuxième démarche de lui restituer l'argent selon la même logique qui a prévalu pour les membres de l'UE.

Le 16 décembre 2003, le Conseil national a refusé de classer la motion Neirynck par 120 voix contre 47. Je vous demande donc d'en faire de même. Aujourd'hui, je ne retirerai pas ma proposition suite aux explications du président de la commission, car il s'agit d'une question de justice et d'équité, et même si cette justice et cette équité ne concernent que peu de personnes, ces dernières méritent la même attention et le même traitement que le plus grand nombre, ce d'autant plus que ces retraités ne sont d'aucune manière responsables de cette situation.

Classer la motion Paupe est injuste et inéquitable. Pour cette raison, je vous demande de soutenir ma proposition.