Epiney Simon · Ständerat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Le 11 mars 2002, le Conseil des Etats a donné suite à l'initiative du canton du Jura, suivi par le Conseil national le 11 mars 2003. Au nom de la commission, je vous demande de confirmer ces décisions en abrogeant maintenant, par le projet de loi qui vous est soumis, les articles 179 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et 57 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Je rappelle que ces deux dispositions légales consacrent le principe de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. Or, dans deux arrêts parus en 1997 à l'encontre de la Suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que notre législation était contraire à l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Notre commission a ainsi été chargée d'élaborer le projet d'acte législatif qui est soumis présentement à votre appréciation.

Selon la Cour européenne, on ne peut imputer aux héritiers la responsabilité pour les amendes que le défunt aurait dû payer en raison d'une soustraction fiscale. En effet, selon l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, il y a lieu de respecter la présomption d'innocence. En outre, selon l'article 48 alinéa 3 du Code pénal suisse, "l'amende est éteinte par la mort du condamné". Il s'agit en effet d'une peine personnelle, qui ne peut pas s'hériter et qui ne peut donc être infligée qu'à la personne qui assume la culpabilité de l'acte. En outre, en vertu de l'article 5 alinéa 4 de la Constitution fédérale, "la Confédération et les cantons respectent le droit international". De plus, selon l'article 191 de la Constitution fédérale, "le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international", droit international dont vous connaissez la primauté sur le droit national.

Vous constatez, à la lecture des dispositions légales qui vous sont proposées pour être modifiées, qu'à titre transitoire, les amendes prononcées après août 1997 ne peuvent plus être perçues et, afin de clarifier la situation juridique, la commission vous propose d'inscrire des règles transitoires, visant notamment à supprimer le caractère exécutoire des prononcés d'amendes.

Pour tous ces motifs, je vous invite à suivre les propositions de la commission.