Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Madame Thanei aimerait biffer, à l'article 13 alinéa 3, la fin de l'alinéa qui, normalement, est applicable dans les procédures administratives.

Toute la loi est faite pour raccourcir les délais et durcir la procédure. Biffer la fin de cet alinéa signifierait que les procédures dureraient sept jours de plus. En effet, si le représentant juridique n'est pas informé directement, les autorités envoient une lettre inscrite, ce qui signifie que le délai commence seulement sept jours après le dépôt de cette lettre à la poste. Dans ce sens, l'administration pense que cette prolongation du délai est incompatible avec le principe qui est à la base de cette révision partielle de la loi.

C'est pourquoi je vous demande de rejeter la proposition Thanei.