Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Alors, c'est la volonté de la transparence. Les frais effectifs sont fixés en fonction de la répartition des requérants d'asile entre les cantons effectuée par la Confédération.

Malheureusement, je ne suis pas l'auteur de la rédaction de cette proposition de la minorité I, c'est Monsieur Tillmanns. L'idée est qu'on ne parte pas uniquement de données statistiques provenant de la banque de données AUPER, données statistiques qui, d'après ce que je sais, sont assez vagues et peu détaillées, mais qu'on établisse en fait une règle générale pour l'ensemble des cantons. Les cantons doivent aussi pouvoir avoir voix au chapitre. Si certains cantons sont d'avis qu'il faut utiliser une partie des forfaits pour encourager l'accès au marché du travail et pour accorder un minimum d'aide sociale, il faut qu'ils puissent le faire avec évidemment l'aval de la Confédération.