Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Monsieur Darbellay, il faut être conscient qu'une exclusion immédiate est impossible et incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, parce que celle-ci vous donne la responsabilité de savoir si ceux que vous allez refouler ne sont pas menacés dans leur vie. Dans ce sens, il faut examiner la requête.

Nous pensons que votre proposition n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Votre proposition n'apporte rien de nouveau, parce que toutes les exigences figurent déjà dans cet article. Si quelqu'un commet un délit, il peut être refoulé, mais après un examen.