Recordon Luc · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

"Judex unus, judex nullus": la formule latine n'est pas tout à fait exacte - c'était "testis unus, testis nullus" -, mais elle dit l'importance que l'on doit accorder et que l'on accorde, dans un Etat fondé sur le droit depuis 2000 ans, au nombre de personnes qui interviennent dans telle ou telle fonction judiciaire.

Dans le cas particulier, on peut véritablement dire qu'un seul juge dans l'autorité de recours pour avoir à traiter d'une procédure d'asile, c'est un déni de justice! C'est l'arbitraire organisé. Rappelez-vous qu'un seul fonctionnaire statue sur l'octroi ou le refus dans le cadre des décisions en matière d'asile. Si ensuite, dans l'autorité de recours, un seul juge décide, que faisons-nous, dans ce domaine fortement soumis à la liberté d'appréciation, des risques humains de prendre des décisions dans le mauvais sens, dans le cas d'une personne mal lunée, malade, fatiguée ou surchargée? Nous n'en tenons pas réellement compte.

Pour la moindre peccadille, dans une autorité de recours, dans nos contrées, et c'est bien ainsi, on a une autorité à au moins trois juges, et on peut, par le recours de droit public, aller devant le Tribunal fédéral qui statue avec au moins trois juges - parfois cinq. Et vous voudriez que véritablement, lorsque l'enjeu est aussi important pour quelqu'un qu'une demande d'asile, il ne puisse recourir que devant une autorité formée d'un seul juge, avec les risques que cela comporte, je l'ai dit, sur le plan humain? Non, ce n'est pas sérieux! Le domaine de l'asile est d'ailleurs le seul domaine qui serait ainsi traité. [PAGE 617]

Le Conseil fédéral lui-même a admis que la législation suisse n'était pas compatible avec les normes européennes. A la page 6445 du message, il dit: "La législation suisse en matière d'asile répond à la majorité des conditions minimales posées par la Commission dans sa proposition de 'directive sur les normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres'; elle va même parfois au-delà. La Suisse ne satisfait toutefois pas aux normes minimales prévues sur un point: sa procédure d'asile ne prévoit que deux niveaux."

Si aujourd'hui on en vient à prévoir un deuxième niveau formé d'une seule personne, on se paie de mots. On va également à l'encontre de la doctrine juridique qui s'est préoccupée de cette question - notamment le professeur Kälin. A l'époque, le Conseil national avait exprimé le voeu, par sa Commission de gestion, que les décisions soient mieux fondées et ne soient pas prises par un juge unique.

Je vous en conjure, pour une économie de bouts de ficelle, ne sacrifions pas une chose essentielle dans la protection juridique.

Je vous prie de suivre la proposition de minorité Janiak.