Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Monsieur Kohler, au-delà de la lecture française et de tous les jours, il y a les interprétations juridiques. Je vous rappelle que depuis très longtemps - et cela figure encore dans la Constitution -, nous avons une disposition qui dit que tous les citoyens suisses sont astreints au service militaire, et pourtant j'en connais un certain nombre qui n'ont pas effectué leurs obligations militaires.

En l'occurrence, c'est bel et bien le principe que nous inscrivons, au nom de la majorité, dans cette disposition, et l'interprétation qui fera foi sera celle de nos débats, en l'occurrence c'est un principe de contrôle. Il appartient au Conseil fédéral, par le biais des mesures d'exécution, de fixer les modalités qui suivent ce principe de contrôle.