Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Si je peux me permettre d'enchaîner sur les propos de ma collègue, Monsieur Wasserfallen: où vous avez tort, c'est quand vous prévoyez que cet élargissement donne la possibilité à une immigration illégale, parce que la demande d'une décision ne donne pas droit, dans l'attente de cette décision, à rentrer et à séjourner en Suisse. Nous n'avons donc pas ce problème. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter la proposition Wasserfallen.

En ce qui concerne la proposition Hess Bernhard qui dit qu'on peut rendre les personnes attentives à la possibilité d'obtenir une décision, de deux choses l'une: ou on signifie, et on le signifie systématiquement à toutes les personnes, ou on juge que c'est superflu, mais il n'y a pas place pour de l'arbitraire et de l'appréciation dans ce domaine.

Maintenant, j'aimerais revenir sur la position de la majorité de la commission. C'est bel et bien le principe du contrôle que la majorité de la commission a voulu inscrire dans la loi. Je le répète: le principe du contrôle. C'est bel et bien les ordonnances qui régleront quelles sont les modalités d'exécution sur un principe du contrôle, exécuté soit par sondage, soit par échantillonnage, dans les différentes situations.

Je suis surpris de l'intervention de Monsieur Dupraz, provenant par ailleurs d'un canton qui ne cesse de se plaindre que les frontières sont trop perméables et trop perméables à la criminalité. Effectivement, il y a lieu, et c'est une des tâches fondamentales de l'Etat, d'assumer la sécurité, et il y a lieu, dans un certain nombre de régions sans doute, d'intensifier une systématique de contrôles sans pour autant que l'on exige que chaque personne soit individuellement contrôlée. Je dirai que les problèmes constatés, que ce soit dans la région genevoise ou dans celle de la Côte vaudoise qui est toute proche ou dans d'autres régions géographiques, sont plutôt dus au fait que l'on a complètement renoncé à occuper certains postes frontière. Et ceux qui participent à l'immigration illégale, ou les criminels, connaissent parfaitement les dispositifs actuels et utilisent ces frontières qui sont devenues des frontières passoires.

Nous avons pu nous rendre compte de la pression de ces flux migratoires. Le but de cette loi, c'est de lutter contre les migrations illégales. Là aussi, même si cela peut coûter des sous - Monsieur Dupraz a raison -, l'Etat doit assumer ces tâches fondamentales dans le domaine de la sécurité et de la justice avant tout autre chose. Nous avons là des priorités à fixer.

Monsieur Janiak nous disait tout à l'heure que nous ne sommes pas dans la loi sur l'asile. Certes, mais nous sommes dans une disposition qui parle bien des personnes, quel que soit leur statut futur, et qui parle du contrôle de l'entrée de toutes les personnes, quelle que soit la législation dont elles relèveront par la suite. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre une décision de principe. Beaucoup ont fait des parallèles avec l'Union européenne: eh bien, nous ne sommes pas dans l'Union européenne, et elle nous le fait bien sentir. Donc, tant que nous ne serons pas dans l'Union européenne, nous ne pourrons pas alléger nos dispositifs de contrôle à la frontière sous peine d'avoir de gros problèmes. En ce qui concerne l'immigration, nous avons vu avec l'Italie comment cela se passerait si nous nous étions contentés d'alléger très rapidement le dispositif de contrôle aux frontières, en ce qui concerne l'immigration par la frontière verte.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de minorité Janiak et à suivre la majorité de votre commission. Il est bien entendu qu'à l'égard de l'étranger qui aurait été rendu attentif à la possibilité de recours, j'imagine que son refoulement sera mentionné dans un rapport établi par les gardes-frontière et que cela ne posera pas de problèmes par la suite si celui-ci ouvre une procédure dix ou quinze jours après. L'administration pourra parfaitement répondre sur les raisons du refus.