Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai l'impertinence de prendre la parole brièvement après vous, j'espère que vous me le pardonnerez.

En ce qui concerne la minorité Hubmann à l'alinéa 1bis, je crois effectivement que les personnes visées par Madame Hubmann doivent être soumises aux mêmes critères que les autres personnes qui souhaitent obtenir un visa. Les exceptions actuelles au niveau du droit sont basées sur le droit international. C'est l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui limite ces exceptions au conjoint et aux enfants mineurs qui obtiennent à ce moment une facilité pour rejoindre le parent qui organiserait une fête de famille. Elargir le cercle des ayants droit, avec un régime privilégié pour l'ensemble de la famille proche, est une extension trop importante et qui va créer des difficultés en termes d'immigration. Il faut être conscient que, en fonction de la situation dans les pays de provenance de certaines personnes qui résident dans notre pays, chaque fête de famille pourrait être une occasion d'immigration illégale. Je crois aussi qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, lorsqu'on sort de la famille très étroite au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire conjoint et enfants, il devient très difficile dans certains pays de contrôler la validité des documents de famille. Tous les pays n'ont pas un état civil qui fonctionne comme le nôtre. Je vous invite donc à refuser cette minorité Hubmann.

En ce qui concerne la minorité Leutenegger Oberholzer à l'alinéa 2, je crois que là aussi, face au nombre de demandes de visas qui sont refusés actuellement, en particulier dans un certain nombre de pays du tiers monde, il est normal que l'on mette en place une procédure de refus simplifiée, sans pour autant priver les demandeurs de faire valoir leurs droits, c'est-à-dire d'obtenir, mais moyennant une participation aux coûts, une décision individuelle motivée qui, le cas échéant, leur permet de déposer un recours et de faire valoir l'ensemble de leurs droits. C'est pour ces raisons-là, pour des raisons de simplification administrative, sans pour autant priver les personnes qui le souhaitent d'exercer leurs droits procéduraux, que je vous invite à refuser la minorité Leutenegger Oberholzer à l'alinéa 2.