Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-05-05

Wortprotokoll

L'histoire de la politique migratoire de la Suisse est malheureusement l'histoire d'une discrimination persistante et permanente à l'égard de millions de femmes et d'hommes qui, pourtant, d'une manière ou d'une autre, participent et ont participé à l'essor économique, social et culturel de la Suisse. Cette politique s'est concrétisée en de multiples mesures discriminatoires et vexatoires, dont la liste serait tant fastidieuse que peu reluisante pour notre pays. Toutefois, les mesures les plus intolérables ont été notamment - mais pas seulement, et il convient de le souligner - le statut de saisonnier, la politique du recrutement basée sur le modèle des trois cercles, ou encore les mesures de contrainte à l'égard des étrangers.

L'histoire de la politique à l'égard des étrangers, c'est aussi l'histoire du discours politique populiste, fondé sur l'axiome fondamentalement faux de l'"Überfremdung" permanente, destiné à créer un terreau populaire d'intolérance et à diaboliser l'étranger. La démonstration nous en a été faite tout à l'heure par Monsieur Freysinger. Considérer l'étranger comme un élément économique dépourvu de dimension humaine, affective et familiale: les aberrations du statut de saisonnier nous rappellent cette situation-là.

La stigmatisation de l'étranger, en utilisant notamment maintenant la problématique de l'islamisme, comme d'ailleurs celle des réfugiés, en considérant l'étranger comme un intrus dans le corps social, a été l'objectif et le résultat de campagnes haineuses de forces politiques xénophobes, notamment de l'UDC. Toutefois le peuple suisse - et il convient de le souligner et de le rappeler - a rejeté à six reprises des initiatives populaires xénophobes. C'est important, vraiment, de s'en souvenir, ce qui ne semble pas être enregistré par tous les orateurs.

Mais j'aimerais revenir sur l'aspect plus juridique de ce projet de loi. Un événement important a eu lieu dans notre pays: l'adoption par le Parlement et par le peuple d'une nouvelle Constitution. L'adoption de la nouvelle Constitution aurait été l'occasion de repenser et de proposer, au moment de refondre la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, vieille de plus de septante ans, un texte fondé sur les principes et les valeurs inscrits dans notre charte fondamentale. Cela n'a pas été le cas dans la démarche qu'a entreprise le Conseil fédéral, et semble encore moins être le dessein de la majorité de ce Parlement.

Si le projet de loi qui nous est soumis abandonne la politique discriminatoire du recrutement basée sur le modèle des trois cercles, elle le remplace par le système d'admission binaire. Ce concept est manifestement ségrégationniste, dès lors qu'il soumet les étrangers à des régimes juridiques distincts en fonction de leur pays d'origine et de leur formation, voire de leurs qualifications.

De fait, le nouveau régime est un régime d'exception, une loi spéciale dérogeant au droit normal et ordinaire s'appliquant aux ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE. Les ressortissants des Etats tiers, ceux qu'il convient simplement d'appeler quasiment le "tiers état", comme c'était le cas en 1789, se voient ainsi appliquer des mesures restrictives et discriminatoires. Qui plus est, les ressortissants de ces Etats sont en plus sélectionnés selon leur formation et l'accès à cette formation. Cela signifie l'introduction d'un régime d'exception pour la majorité des personnes concernées par la loi sur les étrangers. Nous le savons tous - ne feignons pas l'ignorance - les flux migratoires concernent aujourd'hui de moins en moins les pays européens et de l'AELE, voire les pays de l'Europe de l'Est, mais de plus en plus les ressortissants des pays du Sud. Ce sont eux que visent les discriminations prévues et contenues dans cette loi. C'est l'introduction d'une politique de privilèges pour les personnes ayant accès à une formation de haut niveau dans les pays du Sud.

Mais qui sont-ils, ces hommes et ces femmes - mais surtout ces hommes - issus des élites des pays non européens? L'absence de systèmes d'éducation performants et d'accès pour l'ensemble de la population des pays du Sud à un système éducatif fait en sorte qu'on "participe" en fait à une sélection sociale et financière et, finalement, qu'on privilégie une minorité de nantis du Sud. C'est le mépris à l'égard des sans-voix du Sud. Et ce sont en fait aussi les mêmes sans-voix qu'on retrouvera ici, mais cette fois-ci sans papiers, alors même qu'ils ont un emploi.

Permettez-moi de revenir sur notre Constitution. Il est fondamental de rappeler que cette Constitution qui date de 1999, adoptée par le Parlement, a intégré, au chapitre "Droits fondamentaux", non seulement le droit à la vie, à la protection de la sphère privée ou à la liberté économique et syndicale, mais aussi le principe essentiel de l'égalité de traitement. Le texte de l'alinéa 1 de l'article 8 de la Constitution est court et limpide, mais il est universel: "Tous les êtres humains sont égaux devant la loi." L'alinéa 2 du même article nous dit: "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale ...."

Ces principes, qui sont universels et intégrés dans diverses conventions internationales, doivent fonder notre ordre juridique, donc également le droit des étrangers - l'on ne saurait s'y dérober. Au moment de refondre la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, ces principes doivent être respectés, tant par le Conseil fédéral que par notre Parlement. Une conception formelle des droits fondamentaux et un principe d'égalité sans portée matérielle, sans contrainte pour le législateur, c'est un affaiblissement général de notre démocratie.

C'est pour ces motifs notamment que le groupe socialiste vous invite à ne pas entrer en matière.