Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Conformément à la proposition du corapport de la Commission de l'économie et des redevances, qui nous a guidés tout au long de nos travaux, la commission a jugé opportun d'intégrer les partenaires sociaux dans l'appréciation de la situation en cas de nécessité de limiter les autorisations.

Par contre, elle n'a pas jugé opportun de fixer des contingents basés sur la situation socioéconomique ou le développement des pays d'origine des migrants. D'ailleurs, il y a lieu de relever les difficultés sur le plan pratique. Est-ce qu'il faut tenir compte du pays d'origine? Est-ce qu'il faut tenir compte du pays de provenance? Quelle était le cas échéant la situation professionnelle de la personne dans le pays de provenance? Nous introduisons là, ainsi que l'a dit Monsieur le conseiller fédéral, un certain nombre de critères qui sont compliqués à appliquer et qui alourdissent très sérieusement la procédure.

Mais plus encore, la commission est attachée au dynamisme des échanges professionnels. Elle est persuadée que c'est un instrument de développement dans une globalisation qui entraîne de plus en plus une mobilité des cadres, et qu'il serait totalement illégitime, pour des raisons d'appréciation de situation dans un pays, d'empêcher l'un ou l'autre des cadres en provenance de ce pays de travailler pendant une certaine durée dans notre pays. Je crois que nous handicaperions là les possibilités de développement pour les pays partenaires.

Je vous invite donc à vous en tenir au projet du Conseil fédéral amélioré par la majorité de la commission.