Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Monsieur Maitre, dans sa première intervention, avait parfaitement situé les enjeux de ce débat, enjeux desquels nous nous sommes un peu "éloignés" au cours des différents échanges qui ont suivi. Il s'agit simplement de savoir, non pas selon quelle procédure d'autorisation les cadres de sociétés internationales peuvent venir dans notre pays, mais si le nombre de ces personnes est comptabilisé dans les contingents qui sont fixés à l'article 19 par le Conseil fédéral.

Dans ce domaine, c'est finalement par 10 voix contre 4 et 6 abstentions que la commission a rejeté la proposition Lalive d'Epinay. Elle a obtenu en effet l'assurance - que le Conseil fédéral vient de réitérer - que, dans le cas de l'implantation de sociétés multinationales, et si cela posait problème - ce qui semble n'avoir jamais été le cas -, le Conseil fédéral recourrait à l'article 30 alinéa 1 lettre g. Rappelons que l'article 30 prévoit à son alinéa 1 qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission des articles 17 à 29. Cela signifie qu'il est possible de déroger à l'article 19, aux principes mêmes des contingents établis. Et la lettre g dit: ".... pour simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel." C'est à cette lettre g de l'article 30 alinéa 1 que le Conseil fédéral recourrait en cas de besoin pour ne pas entraver, par le système des contingents, l'implantation de sociétés multinationales dans notre pays.

C'est pour ces raisons que la commission a suivi le Conseil fédéral et a rejeté la proposition Lalive d'Epinay par 10 voix contre 4 et 6 abstentions. Nous vous invitons à en faire de même, d'autant plus que Monsieur le conseiller fédéral s'est réengagé à utiliser avec intelligence les possibilités de dérogation si un tel cas d'entrave à l'implantation du siège d'une société multinationale devait se produire dans notre pays.