Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

Nous serons appelés, dans un instant, à nous prononcer sur les deux aspects qui avaient déjà retenu notre attention lors de la dernière phase du débat et sur lesquels il reste une divergence entre les deux conseils. Il s'agit, comme cela a été rappelé, d'un côté, de la possibilité pour une caisse de pension en situation de découvert d'appliquer une rémunération inférieure au taux minimal et, de l'autre, de l'adoption d'une formule appropriée de consultation des bénéficiaires de rentes lorsqu'on les appelle à participer par des contributions spéciales à l'assainissement de leur caisse.

Lors de la discussion sur le premier point, c'est-à-dire sur le taux de rémunération, la majorité de la commission s'est à nouveau opposée à la possibilité de le réduire, parce que l'on toucherait à la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. La majorité vous rappelle que si l'on réduisait le taux d'intérêt, on diminuerait les prestations finales déjà relativement modestes, ce qui affaiblirait par conséquent le but même de la prévoyance professionnelle.

La majorité de la commission vous rappelle aussi que le taux d'intérêt est un élément crucial de la prévoyance professionnelle, parce qu'il contribue à la formation de l'avoir final de vieillesse, à raison d'un tiers à peu près. Elle vous rappelle aussi que la réduction du taux d'intérêt n'est pas une mesure symétrique, parce qu'elle concerne seulement les assurés actifs. Elle ne toucherait ni les employeurs, ni évidemment les bénéficiaires de rentes. La majorité vous rappelle aussi que la possibilité de réduire le taux d'intérêt est déjà donnée dans la partie surobligatoire de la prévoyance. Elle vous rappelle enfin qu'en laissant ouverte cette porte, on introduirait un élément d'insécurité parmi les assurés vis-à-vis de la prévoyance professionnelle.

Une minorité de la commission estime, au contraire, acceptable la réduction du taux d'intérêt, surtout après que le Conseil des Etats - qui, il faut l'admettre, a fait un pas en direction de notre conseil - a proposé l'introduction d'une double condition: premièrement, il a voulu que cette mesure ait un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que l'on puisse l'utiliser si les deux autres mesures devaient se révéler insuffisantes; deuxièmement, il a introduit une limite temporelle de cinq ans pour son application.

Toutefois, je vous l'ai déjà dit, la commission a décidé, par 13 voix contre 9, de s'en tenir à la position toujours défendue, c'est-à-dire d'exclure la possibilité de réduire le taux d'intérêt.

Sur le deuxième point, c'est-à-dire la consultation des bénéficiaires de rente, la commission a au contraire fini par se rallier à l'autre conseil, bien qu'avec une différence de voix minime. C'est en effet par 12 voix contre 11 que la commission renonce à inclure la disposition prévoyant une formule appropriée de consultation, lorsqu'une caisse de pension doit appeler les bénéficiaires de rentes à participer à l'assainissement de leur caisse.

Pour la majorité de la commission, c'est au niveau des organes paritaires des caisses que cette question peut très bien être considérée et résolue. La minorité estime au contraire qu'il serait équitable que cette condition soit explicitement énoncée dans la loi.

En résumé, la majorité de la commission vous invite donc, d'un côté à maintenir la décision précédente de ce conseil concernant l'article 65b alinéa 3 lettre c, c'est-à-dire de biffer la possibilité d'une rémunération inférieure au taux minimal, et de l'autre, à renoncer à l'introduction de l'alinéa 4 concernant la consultation des bénéficiaires de rentes.